Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Après les mots : procureur de la République, rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-4 du code de procédure pénale : est obligatoire à l'audience lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à n'exiger la présence du minis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 a considéré que la phase d'homologation ou de refus d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une décision juridictionnelle. Comme la Cour de cassation et le Conseil d'Etat , nous considéro...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelle, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, ses conclusions sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution su...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois (n° 409, 2004-2005) sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèr...