Projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique

Je remercie nos collègues pour ce rapport d'information, mais je vous indique que la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, coprésidée par Mme Nathalie Goulet et M. André Reichardt et dont j'étais le rapporteur, avait publié un rapport qui comprenait six parties e...

Certaines de ces propositions ont été reprises dans ce nouveau rapport. Tout le monde veut encourager les dispositifs de placement innovants, systématiser l'évaluation, favoriser le travail de la PJJ.

Le vrai problème est que nous sommes très en retard, car nous avons pris la mesure de la menace seulement en 2013, bien après l'Allemagne, les Pays-Bas ou le Danemark. Quant aux contre-discours sur internet, ils n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. C'est un leurre de croire que l'on peut éliminer ainsi une idéologie ancrée chez des in...

Je voudrais dire mon total accord avec les propos tenus à l'instant par M. le rapporteur. Il me semble difficile de passer outre le vote unanime de la commission sur ce sujet de la réforme de l'IRFM.

Notre groupe a déposé un amendement qui tend à supprimer la suppression. Aujourd'hui, la réserve parlementaire est transparente et équitable. La situation est très différente d'il y a quinze ans. Cette disposition n'a donc pas sa place dans un projet de loi visant à moraliser l'action publique. Si notre amendement n'était pas adopté, nous nous ...

Vous avez de bons sentiments à l'égard du président de la HATVP et du président de la République !

Permettez-moi de dire ici que l'effet de ces consultations relatives aux personnes pressenties pour entrer au Gouvernement n'a guère été probant. Il aurait fallu au moins un mois pour les rendre efficaces : comment mener une enquête sérieuse sur la situation fiscale et patrimoniale d'une personne en douze heures ? Nous l'avons bien vu ; nous le...

Pourquoi ? Nous nous sommes donné le mal d'écrire un long argumentaire... Le débat sur le fond me donnera l'occasion de m'exprimer en séance.

Pourquoi écrire « veille à faire cesser tout conflit d'intérêts » ? « Est tenu de » me semble plus tonique, plus nerveux, plus ferme. J'étais pour ma part favorable à l'amendement n° 109 de Mme Robert.

Je ne comprends pas pourquoi notre amendement sur le statut des collaborateurs parlementaires a été déclaré contraire à l'article 40 de la Constitution par la commission des finances. Nous avons pour notre part pris la peine de rédiger un long amendement ! Dans le texte du Gouvernement en effet, il n'est question des collaborateurs parlementair...

À titre personnel, je rejoins la position du rapporteur. Certes, le régime introduit par l'amendement des questeurs est ingénieux, mais il faut maintenir la distinction entre les frais de mandat et l'indemnité parlementaire. D'ailleurs, nous avons bien fait de fiscaliser les indemnités de fonction réservées aux présidents de groupe, de commissi...

Réunir ces indemnités introduirait de la confusion. De plus, ce qui relèverait, dans cette indemnité, des frais professionnels ne serait pas fiscalisé, mais le reliquat de l'actuel IRFM le serait ; ce faisant, on considérerait implicitement ce reliquat comme une partie de l'indemnité parlementaire variable chaque mois. En l'état du droit, je ra...

Il est préférable de maintenir une indemnité fiscalisable d'une part, un système de remboursement de frais d'autre part. Il appartiendra au Bureau de chaque assemblée d'en définir les modalités : soit un acompte, dans des conditions à déterminer, soit autre chose. Pour ma part, je préfère une mise en oeuvre dans le cadre des assemblées à un con...

Cet amendement est radicalement contraire à la position déjà exprimée par la commission : aucun argument ne justifie l'absence de fiscalisation de l'indemnité de fonction complémentaire. Je suggère un avis défavorable.

Le problème, ce ne sont pas tant les financements publics que les avantages fiscaux liés aux dons à des organisations politiques. L'ancien député René Dosière, avec qui je m'en suis entretenu, évoque un parti de métropole qui a trouvé deux correspondants en Guadeloupe afin de profiter du financement public. Les dispositions relatives aux outre-...

Notre groupe partage les objectifs de ces deux textes et nombre de leurs mesures. M. le rapporteur a eu raison de rappeler la dimension historique revêtue par ce sujet. J'ai lu à diverses reprises qu'il s'agissait là d'une loi totalement novatrice. Or il me souvient tout à fait de textes très importants, votés sur l'initiative de Michel Rocard...

L'objet de notre amendement figurait déjà dans le rapport adopté très majoritairement par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Les dispositions proposées respectent l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par ailleurs, dans sa décision du 18 novembre 1982, le Conseil constitutionnel a affirmé que « la qual...

J'entends bien que l'on encourage le passage du public au privé et inversement. Néanmoins, si l'on signe un engagement en vue de servir l'État pendant dix ans, il est normal d'en subir les conséquences financières si l'on part avant les dix ans. Le remboursement est de pratique courante.

Ces mesures forment un ensemble des plus complexes, qui risque d'empêcher toute embauche : nous n'y sommes pas favorables.

Nous ne répondons pas à la question initiale de Jacques Bigot : nous introduisons dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 la mention des collaborateurs parlementaires sans que cette ordonnance les définisse préalablement. J'ajoute que c'est uniquement sous la pression de l'actualité qu'il a été décidé de faire figurer cette interdiction dans la l...