Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Cet amendement correspond à une volonté d’être extrêmement vigilant sur toutes les situations pouvant entraîner des conflits d’intérêts. Mais je crois vraiment que le fait d’aller aussi loin s’agissant de conflits possibles entre intérêts publics et intérêts publics aboutirait à des contradictions perpétuelles. Nous sommes tous les élus d’un d...

C’est pourquoi nous pouvons avoir une position quelque peu nuancée sur les amendements présentés, et je le dis avec le sens de l’euphémisme auquel je suis attaché.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous nous sommes déjà expliqués – mes collègues viennent de le faire – sur cet amendement. Le Président de la République a dit qu’il fallait cesser de légiférer en fonction de l’actualité immédiate.

Nous avons une bonne occasion de mettre en œuvre ce précepte. Tout le monde sait ici que s’il n’avait pas été question de Mme Penelope Fillon, personne ne parlerait aujourd’hui des emplois familiaux.

Lui a tiré les conséquences des révélations qui ont été faites… Nous sommes exactement dans la situation où nous légiférons à partir d’un événement. Je souhaite que nous prenions le temps et la distance nécessaires pour légiférer, et que nous cessions de considérer que la procédure accélérée doit être la procédure de droit commun. Ainsi, mada...

Alors, les choses seront claires. Mais, franchement, ne parler que des emplois familiaux, c’est porter préjudice aux collaborateurs parlementaires ! Madame la garde des sceaux, j’espère vraiment – ce serait bien ! – que vous pourrez souscrire à un certain nombre des propositions concrètes du Sénat, de telle manière qu’un véritable dialogue ait...

Monsieur le président, nous souhaitons que notre amendement soit soumis au vote, en raison de la référence aux collaborateurs de groupe.

Madame la garde des sceaux, les choses avancent peu à peu, dans le dialogue, entre vous, qui prenez vos fonctions, et le Sénat. Pour la première fois, vous avez annoncé votre intention de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Jusqu’à maintenant, cela n’était pas encore arrivé. Je me permets de vous encourager sur cette voie, car le...

Je rejoins tout à fait ce qu’ont excellemment dit Marie-Noëlle Lienemann et Didier Marie En effet, l’amendement n° 114 rectifié avait des vertus eu égard notamment aux collaborateurs de groupes parlementaires. Mais nous nous rallierons à l’amendement n° 282 du rapporteur, dont les dispositions nous paraissent minimales et nécessaires. Madame ...

Je veux défendre avec force l’amendement présenté par Sylvie Robert. Que signifient les termes « veille à » ? S’il y a un conflit d’intérêts avéré, il faut y mettre fin : il est donc juste d’écrire que le parlementaire « est tenu » d’y mettre fin. Vous avez d’ailleurs interprété ces mots, monsieur le rapporteur, comme s’il s’agissait d’une ob...

Ayant été rapporteur de la loi de 2013, je peux témoigner que nous avons été d’accord pour prévoir dans la loi un certain nombre de dispositions qui s’appliquent au pouvoir exécutif. Je rappelle que la loi est de portée générale : dans notre pays, le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif, comme tous les pouvoirs d'ailleurs, sont régis p...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, Jack Lang avait dit, à propos d’un événement considérable de la vie politique française, que l’on était passé de l’ombre à la lumière…

L’expression était quelque peu emphatique. De manière tout aussi emphatique, les présents textes ont parfois été présentés ici ou là comme marquant une rupture, avec un « avant » et un « après ». Je préfère considérer, à l’instar de Philippe Bas et comme vous l’avez vous-même noté, madame la garde des sceaux, qu’il s’agit des trente-deuxième e...

Troisièmement, pour ce qui concerne la dotation d’action parlementaire, couramment appelée « réserve parlementaire », j’aurais compris que ces textes nous fussent proposés voilà dix ou quinze ans, madame la garde des sceaux. Quand je suis arrivé dans cette noble assemblée, j’ai compris que la réserve parlementaire était un sujet complexe et qu...

… que nous pouvons formuler pour l’utilisation de la ligne budgétaire correspondante du ministère de l’intérieur. Nous ne disposons pas d’une somme en tant que telle. Toutes les sommes affectées, que ce soit aux petites communes rurales ou aux quartiers en difficulté – je me tourne vers ma collègue Évelyne Yonnet – sont publiques. Tout le mond...

Vous le voyez, madame la garde des sceaux, le système qui existe aujourd'hui est clair, ce qui n’était pas le cas jadis et naguère. Les membres de notre groupe ont donc considéré que ce dispositif était quelque peu hors sujet. Nous ne voyons pas en quoi affecter ces subventions à de petites communes qui se battent souvent pour joindre les deux ...