Qualité des études d'impact des projets de loi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord rendre hommage à Franck Montaugé, qui nous donne l’occasion, cet après-midi, de travailler de nouveau sur l’étude d’impact. En 2008, nous avons eu de grands débats sur l’étude d’impact, certains considérant que ce serait une innovation très utile, d...

Enfin, nous avons introduit un amendement reprenant une proposition de loi à laquelle avait travaillé naguère notre collègue Alain Richard, portant création d’une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. Une proposition de loi que j’ai eu l’honneur de commettre avec Mme Jacqueline...

Il s’agit de la reprise d’un amendement que Mme Lamure avait présenté en commission et que celle-ci n’avait pas retenu, puisqu’il porte sur l’évaluation de la loi, dont nous allons parler lors de l’examen de la proposition de loi suivante. La question de l’évaluation est distincte de celle du contenu de l’étude d’impact. La commission vous dem...

M. Montaugé le sait très bien, l’amendement n° 1 rectifié est contraire à la position de la commission. Celle-ci, je tiens à le dire, n’est pas du tout hostile aux critères qualitatifs dont M. Montaugé souligne l’intérêt. Simplement, les critères permettant de mesurer la richesse du point de vue humain – qualité de la vie, de l’environnement, d...

… égalité – peuvent être nombreux. Il a semblé à la commission qu’il était préférable de les inscrire dans des textes d’application plutôt que dans le corpus législatif lui-même.

La commission s’est interrogée sur cet amendement. La notion de « charges » peut être critiquée. Elle est peut-être redondante avec ce que la loi organique prévoit déjà, à savoir la mention des coûts et bénéfices attendus. C’est pourquoi la commission a décidé de solliciter le retrait de cet amendement. Toutefois, eu égard aux insuffisances d’...

Je ne cacherai pas la sympathie que j’éprouve, à titre personnel, pour l’amendement n° 2 rectifié, notamment, mais, en ma qualité de rapporteur, je me dois d’indiquer que la commission a émis un défavorable sur ces trois amendements.

J’en suis désolé pour M. Grand, mais la commission est défavorable à ses deux amendements. C’est le projet de loi qu’il dépose qui engage le Gouvernement, et non ses moutures préalables, dont l’avant-projet soumis au Conseil d’État. Pourquoi vouloir imposer que ces différentes versions soient publiées ? Quand on édite un livre, on n’en publie ...