Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Je voudrais revenir à la commission mixte paritaire qui a établi le texte de la loi NOTRe, adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale à la majorité. Les députés souhaitaient alors que la compétence eau et assainissement devienne intercommunale dans tous les cas, au 1er janvier 2018. Les sénateurs membres de la commission mixte paritaire...

Je voudrais revenir à la commission mixte paritaire qui a établi le texte de la loi NOTRe, adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale à la majorité. Les députés souhaitaient alors que la compétence eau et assainissement devienne intercommunale dans tous les cas, au 1er janvier 2018. Les sénateurs membres de la commission mixte paritaire...

Il nous paraissait en effet que le système ne serait pas praticable d’ici à 2020. Nous avons choisi, au sein de notre groupe, de rester fidèles à la position que nous avions défendue alors, ce que nous avons fait lors de la lecture précédente. Et c’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. Nous n’en sommes toutefois pas ravis. Alors ...

Il nous paraissait en effet que le système ne serait pas praticable d’ici à 2020. Nous avons choisi, au sein de notre groupe, de rester fidèles à la position que nous avions défendue alors, ce que nous avons fait lors de la lecture précédente. Et c’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. Nous n’en sommes toutefois pas ravis. Alors ...

Je voudrais revenir à la commission mixte paritaire qui a établi le texte de la loi NOTRe, adopté par le Sénat et par l’Assemblée nationale à la majorité. Les députés souhaitaient alors que la compétence eau et assainissement devienne intercommunale dans tous les cas, au 1er janvier 2018. Les sénateurs membres de la commission mixte paritaire...

Vous aurez noté, monsieur le président, dans cette phrase par laquelle j’en termine, que cette cohérence est entachée de quelque insatisfaction.

Vous aurez noté, monsieur le président, dans cette phrase par laquelle j’en termine, que cette cohérence est entachée de quelque insatisfaction.

Il nous paraissait en effet que le système ne serait pas praticable d’ici à 2020. Nous avons choisi, au sein de notre groupe, de rester fidèles à la position que nous avions défendue alors, ce que nous avons fait lors de la lecture précédente. Et c’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. Nous n’en sommes toutefois pas ravis. Alors ...

Vous aurez noté, monsieur le président, dans cette phrase par laquelle j’en termine, que cette cohérence est entachée de quelque insatisfaction.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis d’accord avec ce qu’a dit de la procédure le président de la commission, M. Philippe Bas, sauf lorsqu’il affirme que les communautés d’agglomération auraient été créées « de force » par les préfets.

Nous en reparlerons un autre jour. Je tiens à rappeler comment les choses se sont passées. Lors de la commission mixte paritaire sur la loi NOTRe à laquelle je participais, les députés avaient prévu de rendre obligatoires les compétences « eau » et « assainissement » en 2018.

Nous avons été plusieurs à prendre la parole pour signaler à nos chers amis députés qu’il serait impossible de respecter ce délai au regard des diagnostics, des études et du temps de dialogue nécessaires sur ce sujet complexe. Lorsqu’une proposition de loi a été présentée au Sénat, comme beaucoup d’autres, j’ai défendu ce texte à la tribune, p...

Quoi qu’il en soit, nous ne nous déjugerons pas par rapport à ce que nous avons voté en 2017.

M. Jean-Pierre Sueur. Reconnaissons pour autant qu’il eût été préférable de trouver une solution plus opportune, que nous étions sans doute près d’y arriver, mais que nous risquons de manquer l’objectif.

M. Jacquin pose une question très importante. J’ai lu l’arrêt du Conseil d’État qui a rendu célèbre la commune de La Motte-Ternant, en Côte-d’Or. Le Conseil d’État n’emploie en réalité qu’un seul argument en précisant que « le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial ne constitue p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons tous et toutes un devoir de cohérence ! Tout à l’heure, j’ai expliqué être venu à cette tribune pour défendre la proposition de loi présentée par MM. Philippe Bas et Bruno Retailleau en 2017. C’était la position de mon groupe, parce que les dates de 2018 et de 2020 nou...

En même temps, donc, nous sommes très attachés aux progrès en matière d’intercommunalité. Nous pensons qu’il doit être possible d’aller vers plus d’efficacité et de mutualisation, en particulier au regard du prix de l’eau et de la bonne efficacité de nos systèmes. Sans doute pouvions-nous avancer… Mais voilà ce qui s’est passé, madame la minis...