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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
6 amendements trouvés
13/07/2018 — Motion N° COM-1 au texte N° 20172018-629 - Motion tendant à opposer la question préalable (Adopté)
MM. Kanner, Durain, Sueur, Assouline, Mmes Sylvie Robert, de la Gontrie, les membres du groupe socialiste, républicain
En application de l’article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique n° 629 (2017/2018) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Exposé sommaire : La proposition de loi organique n° 629 (2017/2018) rela...
16/04/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 20172018-422 - Article 2 (Rejeté)
Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, Montaugé, Roux, les membres du groupe socialiste, républicain
Alinéa 2 Après les mots : des eaux usées, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales » ; Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi, dans sa version initiale, incluait l...
16/04/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 20172018-422 - Article 1er (Rejeté)
Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, Montaugé, Roux, Courteau, Mme Préville, les membres du groupe socialiste, républicain
Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, ou qui n’exerce qu’une partie de cette compétence, peuvent s'opposer au tra...
06/04/2018 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20172018-260 - Article 2 (Satisfait)
Mme Harribey, MM. Sueur, Montaugé, Roux, Mmes Monier, Artigalas, MM. Devinaz, Guillaume, les membres du groupe social...
I – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par l’alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l’article L. 5214-16 et le 2° du II de l’article L. 5216-5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». II...
06/04/2018 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20172018-260 - Article 1er (Satisfait)
Mme Harribey, MM. Sueur, Montaugé, Roux, Mmes Monier, Artigalas, MM. Devinaz, Guillaume, les membres du groupe social...
Alinéa 1 Première phrase, après le mot : assainissement Insérer les mots : ou qui n’exerce qu’une partie de ces compétences, Exposé sommaire : Avant l’adoption de la loi NOTRe, les communautés de communes pouvaient se voir transférer « tout ou partie de l’assainissement ». A ce titre, de nombreuses communautés exercent la compétence assai...
06/04/2018 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20172018-260 - Article 1er (Satisfait)
Mme Harribey, MM. Sueur, Montaugé, Roux, Mmes Monier, Artigalas, MM. Devinaz, Guillaume, les membres du groupe social...
Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d'une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 ...
