Loi de finances pour 2011

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, la réduction d'impôt prévue au premier alinéa continue de s'appliquer auxdites installations présentant un fort intérêt environnemental, et notamment à celles réalisées sur des sites pollués tels que des décharges. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l...

Alinéa 23 1° Remplacer le mot : agréés par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée ; 2° Après les mots : sous réserve, insérer les mots : de disposer à cette date, d'une autorisation d'urbanisme, de l'autorisation administrative d'exploitation et d'une proposition technique et financière signée et ; 3° Après les mots : du ...