Loi de finances pour 2011

Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de vous présenter mes vœux de réussite dans votre mission, qui est difficile. Je vous souhaite en outre beaucoup de courage, tant le mécontentement des élus locaux de notre République est profond ! J’ai écouté avec grand intérêt les orateurs précédents, qui ont parlé avec beaucoup de conviction....

Cela étant, quand le vote n’est acquis qu’au prix de la discipline, ce n’est pas très satisfaisant, convenons-en ! Monsieur le ministre, je commencerai par relever un élément positif : j’ai bien noté que la DSU progressera de 77 millions d’euros et la dotation de développement urbain, la DDU, de 50 millions d’euros. On aurait pu souhaiter une ...

… et je ne sais pas qui, parmi nous, accepterait qu’il y eût un comité chargé de juger de la bonne ou mauvaise gestion des diverses collectivités locales ! M. Jean-Pierre Raffarin a beaucoup insisté pour que l’on inscrive dans la Constitution le principe de l’autonomie fiscale des collectivités locales.

Toutefois, depuis lors, cette autonomie régresse. En tant que président de région, M. Le Vern peut témoigner que les régions ne disposent plus d’aucune autonomie, puisque leur budget dépend de manière pratiquement exclusive des dotations de l’État.

Il était bien d’inscrire dans la Constitution l’autonomie fiscale des collectivités, mais dans les faits celle-ci se réduit chaque jour davantage. Au sein des 99 milliards d’euros que j’évoquais tout à l’heure, 21 milliards d’euros correspondent soit à des dégrèvements, soit à des compensations d’exonérations fiscales décidées par l’État. Cela...

Leur architecture est devenue tellement incompréhensible que cela constitue un problème pour la démocratie : lorsque plus personne ne comprend rien, il est très difficile, pour les citoyens et les élus, de peser dans le débat…

Il faudra donc parvenir à une simplification. Je terminerai mon propos en abordant le sujet de la péréquation. L’écart de richesse va de un à deux entre les régions, de un à quatre entre les départements, de un à mille entre les communes. La situation est donc profondément inégalitaire, en l’absence d’adéquation entre les charges des collectiv...

Pour répondre au besoin de financement interne à la DGF, vous proposez entre autres, monsieur le ministre – vous en avez d’ailleurs parlé tout à l'heure ! –, de diminuer de 130 millions d’euros le complément de garantie attribué aux communes. La modulation dans l’ajustement à la baisse du complément de garantie de la dotation forfaitaire des c...

Je comprends tout à fait les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais cet amendement pose la question récurrente de la péréquation.

Si l’on veut accorder des crédits supplémentaires pour certains quartiers urbains très difficiles où se concentrent misère, pauvreté et problèmes divers alors que l’on évolue dans une enveloppe fermée, il est bien évident que ce que l’on donne aux uns sera retiré aux autres ! Cet amendement est fondé sur des considérations de justice, …

… mais il entre, monsieur le président de la commission, dans le dossier global de la répartition de sommes qui n’augmentent malheureusement pas eu égard aux charges de chacun.

Je vais m’efforcer de démontrer le caractère circulaire de cet éternel débat. L’amendement précédent avait pour objet d’aider les communes dont certains quartiers sont en grandes difficultés. Il a été réfuté au motif qu’allouer des crédits supplémentaires à ces communes aurait des conséquences préjudiciables pour des milliers d’autres communes...

Cet amendement traite d’un sujet auquel est très attaché notre collègue et ami Michel Sergent, qui est retenu dans le Pas-de-Calais. Le nouveau protocole de collecte préparé par l’INSEE pour le recensement de la population et mis en application depuis 2007 tend à exclure de la population prise en compte au titre des résidences secondaires pour...

Monsieur le ministre, dans le cas qui nous intéresse, l’effet sur la masse serait extrêmement faible. En revanche, les conséquences pour les communes disposant d’un nombre considérable de mobil homes dans des campings qui ne sont pas ouverts toute l’année seraient, elles, très importantes. Pour notre part, nous préférons prendre en compt...

Comme l’a souligné M. Edmond Hervé lors de la défense de son amendement, la DSR est, de par sa conception même, très peu péréquatrice. M. le rapporteur spécial nous propose de corriger quelque peu cette situation en instaurant un dispositif concernant les communes qui sont relativement plus pauvres que les autres. Dans ces conditions, nous vo...

Notre groupe votera l’amendement de la commission des finances pour les raisons de principes exposées par M. Jarlier et reprises par M. Arthuis. Comme l’a indiqué M. Vasselle, nous connaissons bien le fonctionnement de ces commissions. Elles jouent un rôle positif, tant pour la DGE que pour la DDR. Dans la mesure où l’on veut fusionner les de...

La suppression de la taxe professionnelle, dans la loi de finances pour 2010, entrera pleinement en application pour les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2011, avec la perception par celles-ci des nouveaux impôts créés ou transférés par l’État. Cette réforme a bouleversé l’architecture des finances locales et, depuis lors, ...

Pour souscrire au souhait de M. Arthuis, j’indique simplement que cet amendement est défendu : son texte suffit à sa bonne compréhension. J’ajoute que j’ai rectifié son texte, conformément au vœu de M. le rapporteur spécial. Je pense qu’ainsi il pourra répondre aux attentes de la commission.

Monsieur le ministre, je veux d’abord vous présenter mes vœux de pleine réussite pour la haute fonction de garde des sceaux à laquelle vous accédez, car c’est une mission très importante pour notre pays. Ces vœux sont d’autant plus sincères que l’héritage est lourd. Je ne reviendrai pas sur les points qui ont été soulignés par ma collègue Mme B...

Monsieur le rapporteur spécial, nous avons tous noté que, dans son quatrième rapport bisannuel, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice a placé la France au trente-septième rang mondial alors que l’année dernière elle occupait le trente-cinquième rang. Notre pays ne dépense que 0, 16 % de son PIB pour la justice, ce qui le clas...