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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Il n'y a pas de vérité mathématique. Nous tenons à affirmer clairement qu'il y a viol lorsque l'enfant a moins de treize ans. C'est nécessaire pour protéger les mineurs. Je m'inscris en faux par rapport à l'idée qu'écrire cela aurait pour effet de créer une majorité sexuelle à treize ans. Au-delà de treize ans, il y a agression sexuelle ou viol...
Je remercie les trois intervenantes pour leur exposé très éclairant. Je déteste que l'on distingue les juristes des non-juristes. Notre commission des lois ne devrait-elle être constituée que d'avocats et de magistrats ? Certes, l'appartenance à une commission, à une délégation, entraîne des solidarités. L'appartenance à un groupe politique aus...
Il faudrait quand même prendre le temps de la réflexion. Le délai de prescription courrait à compter du jour de la révélation d'un fait jusqu'alors non dénoncé. L'imprescriptibilité ne concerne que quelques rares crimes, comme les génocides.
Lors de l'examen de la proposition de loi de M. Montaugé, nous avions dit que les rapporteurs des textes devraient le rester jusqu'à la fin de leur mandat pour présenter, chaque année, un rapport sur l'application de la loi votée. La commission se réserverait le droit d'inviter le ministre pour qu'il s'explique. Aujourd'hui, les ministres peuve...
