Article 11 de la constitution

L'amendement n° 1 consiste à dire que les électeurs sont informés qu'une fois leur soutien apporté à une initiative référendaire, il ne pourra plus être retiré. Amendement sympathique, mais sans doute redondant : nul n'est censé ignorer la loi... Je suis tenté d'être favorable.

Ces amendements sont sans doute d'ordre réglementaire, mais je ne vois pas d'obstacle à les inscrire dans la loi.

M. Hyest n'a pas tort. La commission demandera au Gouvernement de s'engager à préciser ce point par voie réglementaire. Cela pourra nous dispenser d'inscrire cette précision dans la loi organique.

L'amendement n° 1 de Mme Goulet me plonge dans la perplexité... Il interdit aux particuliers de nationalité étrangère de participer au financement de la campagne. J'ignorais que ce fût possible, mais le droit électoral l'autorise en effet, dans la limite de 4 600 euros. Faut-il pour autant modifier, à l'occasion de ce texte-ci, et dans le seul ...

L'amendement de précision n° LOIS.1 prend en compte le fait que le livre VI ter, inséré au sein du code électoral, porte sur l'ensemble des référendums nationaux. L'amendement n° LOIS.1 est adopté.

L'amendement n° LOIS.2 institue une commission de recensement dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et leur étend la faculté ouverte pour Wallis-et-Futuna de désigner des fonctionnaires comme membres de la commission de recensement, en raison de l'éloignement de la juridiction d'appel. Le recensement des résu...

Je maintiens que cet amendement est satisfait. Le dispositif ne repose pas sur des organisateurs, puisque tout le monde peut contribuer au recueil des signatures. La mention de toute personne participant à la procédure ne renvoie pas à une catégorie fixée par avance.

Les amendements identiques n° s 1 rectifié sexies et 4 sont des cavaliers, comme notre commission l'a unanimement reconnu lors de sa précédente réunion. Ce projet de loi porte application de l'article 11 de la Constitution qui est relatif au référendum national. Les dispositions relatives aux référendums locaux relèvent du deuxième alinéa de l'...

Compte tenu des positions que notre commission a adoptées il y a quelques minutes, je suis défavorable à cet amendement. L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 1 précise utilement que le dépôt d'une proposition de loi référendaire s'exerce sans préjudice des articles 39 et 40 de la Constitution. Vous visez le dépôt en rafale de propositions de lois référendaires destiné à empêcher l'examen d'un projet de loi ou d'une proposition de loi consacré au même sujet. Je ne vois que des avantag...

Comme vous le savez, le groupe UMP a choisi d'inscrire dans son temps réservé les deux projets de loi déposés par le précédent gouvernement et adoptés par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 11 de la Constitution. Je vais faire un rapport oral relativement succinct pour consacrer plus de temps à l'examen des amendements dép...

S'agissant du financement des actions de recueil des signatures, je retiens la proposition de mes collègues Gaëtan Gorce et Patrice Gélard de dialoguer avec l'Assemblée nationale. Quant à moi, au vu de la position majoritaire qui se dégage des débats en commission, je ne présenterai pas d'amendement sur ce sujet. Il me paraît plus sage de maint...

Comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, cet amendement n°4 vise à créer un nouveau type de proposition de loi, qui pourrait être signée à la fois par des députés et par des sénateurs et qui, sitôt enregistrée, serait transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée sur le bureau de laquelle elle a été déposée. Cet amendem...

L'amendement n°5 est la conséquence du précédent. Il précise en outre que, lorsqu'il a été saisi d'une proposition de loi par le président d'une des assemblées, le Conseil constitutionnel procède au contrôle de cette proposition de loi car il serait absurde de faire signer 4,5 millions d'électeurs pour ensuite constater que la proposition est, ...

L'amendement n°9 est un amendement de précision. L'amendement n°9 est adopté. Les amendements n°s 10 et 11 tirent les conséquences de ce que nous venons d'adopter. Les amendements n°s 10 et 11 sont adoptés.

L'amendement n°12 tire les conséquences de la suppression de la commission de contrôle prévue par le projet de loi organique tel qu'adopté par les députés. L'amendement n°12 est adopté.

L'amendement n°13 vise à porter de trois à six mois la durée de la période de recueil - par voie électronique ou par écrit - des soutiens des électeurs. Cela me paraît justifié par le nombre élevé de soutiens -plus de quatre millions-à recueillir.

L'amendement n°14 vise à prévoir que les soutiens peuvent être recueillis non seulement par voie électronique, comme le prévoit le projet de loi organique, mais également sous format papier.

L'amendement n°15 propose de supprimer l'article 5, qui prévoyait la mise à disposition d'une borne Internet dans toutes les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton. Dès lors que nous prévoyons la possibilité d'une alternative papier pour le recueil des soutiens, cet article n'est plus nécessaire. Les finances publiques ne s'en portero...

Je vous propose de transférer les dispositions relatives à l'encadrement du financement d'actions de recueil de soutiens dans le projet de loi ordinaire, car cela ne me paraît pas relever de la loi organique. D'où cet amendement de suppression n°16. L'amendement n°16 est adopté.