Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Cet amendement reprend la proposition de loi que j'avais déposée en septembre 2012 et que le Sénat avait adoptée à l'unanimité en 2013. Il s'agit tout simplement de donner aux magistrats français les pouvoirs prévus dans le statut de Rome sur la Cour pénale internationale en modifiant l'article 689-11 du code de procédure pénale pour élargir la...

Cet amendement très clair apporte une définition précise. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait attendre. Ces actes sont des crimes.

Je salue le travail de Philippe Bonnecarrère, qui nous a présenté un rapport très bien informé et subtil. Son intervention me rappelle celle que fit Maurice Barrès devant l'Assemblée nationale en 1920, lors de l'examen d'un texte visant à créer une fête nationale dédiée à Jeanne d'Arc. Il avait indiqué que l'on pouvait voter ce texte, que l'on ...

Comme l'a souligné mon collègue Jacques Bigot, nous allons nous abstenir à ce stade. Mais nous serions ennuyés de devoir nous abstenir en séance sur un sujet aussi fondamental que la création du Parquet européen. Le Sénat, dans sa grande sagesse, ne pourrait-il écarter du texte certains sujets annexes ? La proposition de loi est adoptée dans ...