Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Mes chers collègues, vous voyez bien quels scrupules nous pouvons avoir en présentant cet amendement, qui est la reprise exacte d'un amendement proposé par M. le rapporteur lors de l'examen du texte en première lecture. Vous savez, mes chers collègues, que, à l'occasion de cet examen en première lecture, le groupe socialiste s'était abstenu - ...

En effet, monsieur le rapporteur, vous nous avez d'abord expliqué que les députés de la majorité comme ceux de l'opposition avaient une position différente de la nôtre. Certes, mais c'est justement ce qui justifie l'existence du Sénat. Le fait que le groupe socialiste de l'Assemblée nationale vote différemment de celui du Sénat n'est pas du to...

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que l'idée avait fait son chemin et que, désormais, le pluralisme était un principe quasiment acquis. Je vous trouve bien optimiste ! Nous avons examiné ce texte en première lecture il n'y a pas si longtemps. Et voilà qu'en quelques jours l'idée d'un nécessaire pluralisme se serait tellement répandue que ...

Si le bon sens s'appliquait dans ce cas là, il s'appliquerait également dans d'autres circonstances analogues. Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun plusieurs membres du Conseil constitutionnel. Or, si l'on peut estimer que les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas...

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis encore tout étonné par ce qui vient de se passer et j'ai beaucoup de mal à retrouver le fil de mon propos

Cet amendement se justifie par son texte même. Il peut exister des circonstances dans lesquelles la publicité des débats risque de nuire aux intérêts, à la dignité ou à l'intimité des personnes concernées.

J'ai suivi avec beaucoup d'attention l'explication que vient de donner à l'instant M. le rapporteur, et je tiens à saluer son travail en l'espèce. Une objection a bien été faite à l'Assemblée nationale sur l'amendement d'origine. Pénétrer dans tout lieu privé pour procéder à des vérifications constitue un pouvoir important ; on est là dans le ...

Vous en avez vu beaucoup, en effet, mais nous ne nous résignons pas, pour notre part, à ce qui se passe ce soir et qui est assez choquant. C'est la quatrième fois que nous sommes en train de défendre des propositions qui ont été celles du rapporteur et de la commission, ...

...en première comme en deuxième lecture. De quoi s'agit-il ? Nous avons adopté la position commune du Sénat, de la commission des lois et du rapporteur. L'Assemblée nationale l'a supprimée. M. le rapporteur propose une rédaction différente pour tenir compte des craintes exprimées par nos collègues députés. Cette rédaction est très claire et p...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il n'est pas d'usage que l'on multiplie les explications de vote d'orateurs appartenant à un même groupe. Néanmoins, nous serons trois à nous exprimer pour manifester notre profond malaise et notre réprobation devant ce qui s'est passé au cours de cette séance. Nous considérons qu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais formuler quelques réflexions sur l'organisation des pouvoirs publics. En disciples de Montesquieu que nous sommes, nous distinguons les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La notion même de séparation des pouvoirs, qui constitue vraiment le fondement de no...

Aussi, nous nous demandons s'il est judicieux de continuer à accroître l'espace de ces autorités, conseils et commissions, au risque d'accroître les conflits de pouvoir. Pour conclure - je sais combien vous êtes vigilant, monsieur le président, s'agissant des temps de parole ! - je rappellerai que notre législation compte un très grand nombre ...

Cela ne vous aura pas échappé, madame la ministre, mes chers collègues, dès sa première ligne, le texte prévoit qu'il est institué « une autorité administrative indépendante ». Il faut donc fonder cette indépendance, mais nous sommes alors d'emblée confrontés à un sérieux problème. En effet, si deux membres sont désignés par le président du Sé...

...et si, de surcroît, ce même parti soutenait le Président de la République. C'est une situation qui n'a rien d'hypothétique...

D'ailleurs, j'espère, pour le Président de la République, qu'il continuera à bénéficier d'un tel soutien, mais nous suivrons les événements avec une particulière attention.

Toujours est-il que nous ne pouvons pas parier sur la diversité au sein de ce même parti. Ce serait tout de même hasardeux. Et le risque n'est pas mince, monsieur le président, que l'on aille même jusqu'à vous soupçonner, vous ainsi que les autres personnalités qui vont désigner les membres de la Haute autorité, de privilégier tel ou tel. Pour...

Tout d'abord, je tiens à saluer l'effort que traduit l'amendement déposé par Mme Assassi. S'il me semble effectivement intéressant d'élargir la composition de la Haute autorité, cet amendement présente néanmoins un petit défaut : l'ensemble des membres sont nommés par une seule personne, qui est le président de la République. Il est important,...

Non, monsieur le président, il faudra bien se mettre d'accord. Si tel n'était pas le cas, il n'y aurait pas de Haute autorité. D'ailleurs, votre expérience est suffisamment grande pour que vous connaissiez notre capacité à trouver un accord, au sein du Sénat, dès qu'il s'agit du bien commun. C'est la raison pour laquelle nous nous permettons d...

Au demeurant, si l'amendement n° 46 ne suscite que cette objection, nous pourrions le rectifier de la façon suivante : l'Assemblée nationale et le Sénat désigneraient chacun cinq membres par vote au scrutin proportionnel. Ainsi, nous serions tous d'accord.

J'en arrive maintenant à l'amendement n° 47. Si les trois solutions précédentes ne conviennent pas, nous en proposons une autre. La Haute autorité compterait douze membres : trois membres seraient désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée nationale, trois autres personnes seraient désignées par les groupes de l'opposition de l'Asse...