Répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de guyane entre les sections électorales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chacun le sait, le 24 janvier 2010, à plus de 57 %, les Guyanais ont approuvé par référendum la fusion du département et de la région ainsi que la création d’une collectivité unique régie par l’article 73 de notre Constitution. L’article L. 558-2 du code électoral fixe un ...