Répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de guyane entre les sections électorales

Rédiger ainsi cet article : Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-1. – Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des ch...

Rédiger ainsi cet article : Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable de souscrire à la pérennisation immédiate des quatre mesures de la loi SILT dans le ...

I. Alinéa 9 remplacer les mots : de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur par les mots : de onze sièges II. Alinéa 10 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à maintenir le bénéfice de la prime majoritaire à onze sièges. S...