Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier

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Je partage bien sûr ce qui a été dit par MM. Leconte et Kanner. C’est vraiment étrange : alors que le Sénat a voté voilà trois ans une disposition qui n’a pas connu le moindre début d’application, vous nous proposez de la supprimer ! Ce serait quand même une démarche logique que de l’évaluer et donc d’attendre quelque temps avant de la supprime...