Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Je n'ai pas redéposé les mêmes amendements ! J'ai tenu compte des travaux de notre commission et j'espère que vous tiendrez compte de nos propositions. Les amendements n° 2 et 1 sont ainsi strictement conformes à la position de la Cour de cassation.

J'espère que notre rapporteur ne sera pas hostile à l'amendement n° 3, qui vise à supprimer le délai plancher de trois jours ouvrables accordé à l'administration pénitentiaire pour faire parvenir ses observations au juge. Cette rédaction laisse de la souplesse à l'administration pénitentiaire. Si notre rapporteur était directeur de prison, nul ...

Si les conditions de détention sont indignes, il convient d'y remédier sans attendre. C'est l'objet de l'amendement n° 6.

Je vous invite à lire la tribune, parue ce jour dans Le Monde, de Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur le sujet.

Si la situation de la personne détenue n'est pas examinée dans les quinze jours en cas d'appel par le ministère public, l'appel est réputé non avenu : c'est potentiellement préjudiciable pour le détenu.

La façon dont nous traitons ce sujet grave pose beaucoup de problèmes. Nous avons à peine une heure pour examiner le rapport et les amendements ; j'en suis très surpris, car il y a une vraie carence du Gouvernement sur ce sujet. J'ai eu, à cinq reprises, l'occasion d'en parler au garde des sceaux. Le Gouvernement, sommé par la décision du Cons...

L'amendement COM-4 est utile par rapport à d'autres amendements qui viendront plus tard... Je n'accepte pas que l'on dise que l'ensemble de nos propositions sont centrées sur la volonté de libérer la personne détenue ; c'est complètement faux. Est-ce que le fait de raccourcir les délais aboutit à cela ? Est-ce que le fait de fixer les condition...

L'amendement COM-5 traite des allégations énoncées constituant des indices de conditions de détention indignes, avec un caractère général et non seulement individuel.

On applique simplement un principe général du droit, monsieur le rapporteur. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. Beaucoup de détenus n'ont plus d'avocat. Si nous voulons faire quelque chose de réaliste, il est nécessaire que ces détenus puissent au moins se faire entendre ; tel est l'objet de l'amendement COM-11.

Avec l'amendement COM-12, il s'agit, encore une fois, de réduire les délais. Il faut savoir si la question de l'indignité relève de l'urgence ou pas ? En métropole comme en outre-mer, j'ai vu des choses que j'aurais préféré ne pas voir... L'urgence est une manière de respect.

J'ai bien compris vos arguments contre ce que nous proposons, monsieur le rapporteur. Vous nous dites : vous voulez libérer tout le monde ; vous êtes contre tout transfèrement ; et c'est terminé...

Je ne caricature pas, je reprends les mots que vous avez employés. On pourrait attendre une démarche plus subtile...

Inutile de défendre l'amendement COM-13 : je sais ce que va répondre M. le rapporteur ! L'amendement COM-13 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-14, nous demandons que l'on sollicite l'avis du magistrat saisi du dossier.

Cela est vrai, mais dans des conditions très limitées. Vous allez transférer la personne, mais le lieu restera indigne et on y accueillera forcément quelqu'un d'autre.

Je ne suis pas du tout d'accord. Sur l'ensemble des critères, on pourrait retenir ce que nous avons proposé dans l'amendement COM-18. Je vous suggère cela pour que vous acceptiez au moins un de nos amendements... Je fais une proposition concrète pour faire avancer le débat : nous pourrions intégrer la notion d'« examen approfondi ». Il ne s'ag...

Cet amendement met pourtant l'accent sur quelque chose de scandaleux. Si les juges ne délibèrent pas dans un délai de quinze jours, il est anormal que la personne détenue souffre des conséquences, alors qu'elle n'est en rien responsable.

On connaît par coeur cette jurisprudence, mais on ne peut pas traiter de ce sujet sans aborder la question de la surpopulation carcérale.

Nous avons considéré, comme le dit Mme la Contrôleure, dont nous avons repris plusieurs suggestions dans nos amendements, que ces dispositions sont nécessaires à l'effectivité du droit. Mais un seul de nos amendements a été adopté... Nous considérons donc que l'effectivité peut encore être accrue. C'est pourquoi notre groupe s'abstiendra dans l...