Droit au respect de la dignité en détention

Alinéa 7 Ajouter la phrase ainsi rédigée : « Il peut assortir l'injonction de mesures d'une astreinte par jour de retard à l'exécution de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’injonction du juge judiciaire à l’administration pénitentiaire afin de prendre des mesures déterminées. Il prévoit que le juge puisse assort...

Alinéa 7 Supprimer la phrase : « Elle peut à cette fin transférer la personne dans un autre établissement pénitentiaire, sous réserve, s’il s’agit d’une personne prévenue, de l’accord du magistrat saisi du dossier de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèremen...

Alinéa 7 Remplacer la phrase : « Le juge ne peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées et celle-ci est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en œuvre.» Par la phrase : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin a...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « il fixe un délai compris entre dix jours et un mois » Par les mots : « il fixe un délai inférieur à dix jours ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention. Dans la p...

Alinéa 6 Après les mots : « dix jours », Ajouter la phrase ainsi rédigée : « Le détenu peut à cet égard agir seul à sa propre initiative et être auditionné seul sans que la présence d’un avocat soit nécessaire ». Exposé sommaire : Les condamnés n’ont souvent plus d’avocat, il est donc essentiel qu’ils puissent agir seuls et être auditionné...

Alinéa 6 Après les mots : « dix jours », Ajouter la phrase ainsi rédigée : « Tous les documents, pièces et informations obtenus à l'occasion de ce contrôle doivent être versés au dossier, adressés aux parties et débattus contradictoirement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information et la présence des parties dans l...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « entre trois jours ouvrables et dix jours. » Par les mots : « inférieur à dix jours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plancher de trois jours ouvrables laissé à l’administration pénitentiaire pour faire parvenir ses observations au juge. Le texte envisage en effet un délai minimum de 3...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles » Par les mots : « Si les allégations énoncées permettent de présumer des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. La mention d’une requête qui sembl...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles » Par les mots : « Si les allégations énoncées font apparaître des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. La mention d’une requête qui semble exig...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « Si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles » Par les mots : « Si les allégations énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : La mention d’une requête qui semble exiger un mémoire ou l’intervention d’un avocat est ...

Alinéa 6 Après le mot « actuelles », ajouter la phrase : « ou si les allégations énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite élargir les critères relatifs aux allégations de la personne détenue, elles pourront être des allégations circonstanciées, personnelles et actuelle...

Alinéa 4 Après l’alinéa 4 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « I. Il incombe aux juges et juridictions judiciaires de veiller à ce que la détention provisoire ou l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité́ des personnes et de s’assurer que cette priv...