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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Sueur, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7
Ajouter la phrase ainsi rédigée :
« Il peut assortir l'injonction de mesures d'une astreinte par jour de retard à l'exécution de ces mesures. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement fait suite à l’injonction du juge judiciaire à l’administration pénitentiaire afin de prendre des mesures déterminées.
Il prévoit que le juge puisse assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. En effet, les délais doivent être les plus courts possible afin de répondre à l’urgence des situations vécues et décrites.
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