Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Et l'argument de la charge financière ne tient pas, sinon le président de la commission des finances aurait déclaré cet amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il serait bon que notre commission donne un avis favorable à cet amendement. Qu'en dites-vous, madame la rapporteure ?

Par égard pour une bonne idée, j'aimerais que l'avis de la commission ne soit pas défavorable. Il faut vivre avec son temps et, à notre époque, mettre le compte rendu sur internet semble normal... Notre commission doit-elle absolument s'y opposer ?

En tout cas, l'argument du coût n'est pas recevable, puisque l'amendement n'a pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

C'est mieux ! D'ailleurs, l'acronyme « CDPNAF », abréviation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est difficile à prononcer... Signe avant-coureur de la complexité des avis qu'elle rend !

Il faut choisir. Soit on suit la logique de la loi de 1983 - chaque niveau de collectivité a une compétence - soit on suit la logique qui prévaut actuellement - chaque niveau peut acquérir la compétence qu'il souhaite, c'est-à-dire un système à géométrie variable, source de confusion pour nos concitoyens.

Certes, on peut cumuler les mandats, mais, pour ma part, je n'en exerce qu'un seul, celui de sénateur - d'ailleurs, je n'ai jamais cumulé. On peut être sur le terrain sans avoir des responsabilités électives. Il ne faut pas croire que le cumul soit la panacée.

De manière plus générale, je trouve que les conditions de travail sont assez ahurissantes. Les quelque 66 % d'abstention constatés dimanche relativisent l'importance de cette pile d'amendements que nous avons sous les yeux... J'ai passé une nuit très courte, mais très mauvaise hier. Pendant deux ou trois heures, nous avons défendu la cause des ...

Il manque les ratons laveurs dans cette énumération ! C'est une humiliation que de demander à des collègues de lire pendant dix minutes ce pensum qui n'a aucun sens, et de demander aux services compétents de le rédiger. Nous avons la liberté d'amendement, point final. Au demeurant, quand le Gouvernement me demande de déposer des amendements s...

Je regrette que les lois en vigueur renforcent les possibilités de délégations de compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Cela introduit une certaine confusion, d'autant que de plus en plus d'instances réclament de plus en plus de compétences. Pensez-vous que la confusion des pouvoirs est inélucta...