Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

On choisit tout en bloc dès lors que l’on recourt au PPP. Il y a un concours pour l’ensemble. Or, ce sont des métiers différents. J’ajoute que le fait de passer beaucoup de temps dans les commissions d’appel d’offres aboutit aussi à une égalité entre chaque corps de métier et entre chaque entreprise. Cela conduit également à choisir non pas le...

À l’occasion de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale, M. Hervé Novelli avait déclaré, en réponse à certains députés qui avaient présenté, sur cet article 7, des amendements au titre des petites et moyennes entreprises, qu’il refusait les amendements ayant pour objet de protéger les PME au motif que le projet de loi de modernisatio...

M. Jean-Pierre Sueur. L’amendement n°15 a pour objet d’éviter l’encombrement des tribunaux administratifs.

Comme vous le savez, il y a trop de contentieux qui n’en finissent pas. Or, si la loi issue de nos travaux n’est pas claire, elle aura pour effet de multiplier les contentieux. Nous voudrions vous convaincre qu’il y aurait grand intérêt à supprimer ce 5° de l’article 7. Nous sommes dans la procédure dite du dialogue compétitif, procédure déjà...

Nous sommes favorables à cet amendement, car nous estimons qu’une telle extension du champ des PPP en dehors de son objet initial risque d’entraîner un certain nombre de dérives.

Il n’aura échappé à personne que la seconde partie du texte, relative aux contrats passés par les collectivités territoriales, reprend pratiquement mot pour mot, à quelques exceptions près sur lesquelles nous reviendrons d’ailleurs, la première partie, qui porte, elle, sur les contrats passés par l’État. Par conséquent, monsieur le président, ...

Avec cet amendement, nous en revenons à la question, évoquée à plusieurs reprises, des organismes experts qui seront chargés de procéder à l’évaluation préalable des contrats de partenariat. Je le répète, une telle évaluation est difficile à faire, voire impossible : en effet, comment comparer les avantages respectifs d’un PPP par rapport à ce...

Cet amendement reprend la position constante que nous avons défendue depuis le début : s’il était adopté et mis en œuvre, ce texte ne devrait s’appliquer qu’aux contrats passés postérieurement à sa publication.

Permettez-moi, en conclusion de cette importante discussion, de rappeler que ce qui est en débat, pour nous, ce ne sont pas les partenariats public-privé, qui existent depuis 2003 et qui constituent, avec d’autres dispositifs, des outils disponibles. Non, l’objet du débat est de savoir si le recours à ces contrats de partenariat doit être éten...

La sainte Trinité !

Mais non !

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous dire ma déception. En effet, avec cet article sur l’équipement commercial, j’ai le sentiment que, une fois encore, le parent pauvre est l’urbanisme. Nous savons tous que notre pays a subi un véritable sinistre urbanistique, paysager et architectural au cours des quatre dernières décennies. Finale...

Refuser l’amendement n° 795 rectifié bis, c’est aller résolument à l’encontre du mouvement de l’intercommunalité qui existe à l’heure actuelle. Si les départements sont dotés de multiples compétences éminentes, il est vrai, comme l’a dit Thierry Repentin, qu’ils n’ont pas celle de l’aménagement du territoire au sein des agglomérations o...

J’en conviens, mon cher collègue, mais cela s’est beaucoup développé. En tout cas, même lorsque professionnelle n’est pas perçue au niveau de l’agglomération ou de la communauté de communes, il faut penser l’aménagement du territoire en termes d’implantation commerciale à cette échelle. Par conséquent, nous irions à contresens de l’histoire s...

Vous avez choisi, monsieur le secrétaire d’État, de supprimer la totalité de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII, qui concerne les observatoires et les schémas de développement commercial. Nous vous proposons, par cet amendement, de préserver l’existence des observatoires départementaux tout en supprimant, comme vous le suggér...

C’est un autre sujet ! Vous êtes en plein rétropédalage constitutionnel !

Notre collègue Gérard Larcher, dans un rapport qu’il a rédigé en 1997 sur la gestion des espaces périurbains, a écrit ceci : « Sans nul doute, le manque d’une volonté politique supracommunale, qu’elle soit territoriale ou étatique, a fortement pesé sur l’absence de choix politique s’agissant des entrées de villes. » Je trouve cette analyse lumi...

Pour donner suite aux souhaits de M. le président de ne pas rallonger les débats, je me référerai simplement à ce que j’ai déclaré tout à l’heure, lors de mon intervention sur l’article 27, au sujet de la nécessité absolue de prendre en compte, pour les décennies futures, des considérations architecturales, paysagères et urbanistiques qui perme...

Eh oui !

Ne préjugez pas le vote !