Interventions de Jean-Pierre Sueur

Le Conseil constitutionnel dira tout aussi efficacement que c’est hors sujet !

Absolument !

Absolument !

Absolument ! C’est vrai !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, bien sûr, pour ce qui est des dispositions relatives à l’indivision successorale et à l’aérodrome de Tahiti-Faa’a, nous sommes tous d’accord : elles utiles, nécessaires, indispensables, et nous allons les voter de tout cœur.

Je souhaite intervenir plus particulièrement, madame la ministre, sur les questions de procédure qui se posent. Chacun des orateurs précédents a résumé la situation dans laquelle nous sommes. Le projet de loi relatif à la Polynésie française a été voté par le Sénat comme par l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Gouver...

… sans jamais entendre parler de cet article 45. À cette époque, jamais il ne serait venu à l’idée de quiconque d’invoquer l’irrecevabilité d’un amendement parlementaire en vertu de l’article 45.

Ce temps, mon cher collègue, a produit un volume de lois bien inférieur à ce que nous constatons aujourd’hui. Ce n’est donc pas du tout l’application zélée de l’article 45 qui conduit à réduire le volume de la production législative. L’histoire nous montre exactement le contraire ! Je regrette profondément cet état de choses. Pour autant, mada...

Nous sommes justement en première lecture au Sénat, monsieur le président de la commission ! Je trouve donc qu’il y a là une pratique tout à fait excessive du recours à l’article 45, qui aboutit à restreindre le droit d’amendement, lequel est un droit fondamental des parlementaires que nous sommes.

L’un des deux amendements concerne le stationnement. Alors que ses dispositions avaient été votées à l’unanimité par le Sénat et l’Assemblée nationale, via un amendement du Gouvernement, on nous explique aujourd’hui qu’il est impossible de l’adopter. Convenons que c’est bizarre, étrange, absurde ! Le second amendement porte sur la créma...

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument, nous nous en félicitons !

Ce texte est le révélateur du zèle avec lequel le Conseil constitutionnel applique l'article 45 de la Constitution, et nous sommes les victimes de ce phénomène. J'ajoute que notre assemblée contribue elle-même à accentuer ce problème, puisque de plus en plus d'amendements sont jugés irrecevables au moment même de l'examen des textes. Ainsi, le ...

J'insiste sur le caractère ubuesque de la situation. Si nous réintroduisons un jour ces dispositions par voie d'amendement, elles risquent d'être de nouveau censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles n'auraient pas de lien avec le texte en discussion. Et si nous déposons une proposition de loi spécifique, son inscription à l'ord...

Je veux insister sur la grande importance d’informer préalablement les maires et les conseils municipaux lors de l’implantation d’éoliennes. Il arrive en effet que les entreprises qui installent les éoliennes prennent directement contact avec les propriétaires de terrain et concluent des accords avec eux sans jamais en informer le maire et le c...

L’article 4 ter évoque pourtant le rôle des préfets en matière d’installation d’éoliennes, et il ne me semble pas que des amendements sur les éoliennes soient spécialement hors sujet dans un projet de loi sur l’énergie. Je veux mettre en garde contre une forme d’autocensure qui finit par s’installer par crainte des décisions du Conseil ...

Je conclus, monsieur le président, mais reconnaissez que ce sujet est important.

Madame la ministre, comptez-vous prendre en compte cette nécessité d’informer préalablement les maires ?

Les sénateurs du groupe socialiste et républicain s'abstiendront. La proposition de rédaction n° 1, mise aux voix, est adoptée. L'article 2 bis A est ainsi rédigé.

Jacques Bigot et moi nous abstenons sur l'ensemble du texte.

J'ai été chargé il y a un an, par notre commission, de ce rapport sur la thanatopraxie, sujet austère mais extrêmement important. Le droit funéraire est pour moi un long combat. En 1991, secrétaire d'État aux collectivités territoriales, j'ai trouvé sur mon bureau une mission sur les pompes funèbres. Trois premiers ministres m'ont fait confia...