Interventions de Jean-Pierre Sueur

J'interviendrais uniquement sur l'article 19. Je salue tout ce qui a été dit par les précédents orateurs, l'effort conceptuel consenti par Pierre Ouzoulias au nom de la commission de la culture, ainsi que l'apport de nos collègues de la commission des affaires étrangères. Nathalie Goulet a rappelé l'attachement qui est le nôtre à la loi de 2008...

M. Vaugrenard est présent dans trois instances : la DPR, la CNCTR et la Commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS). Il est bien conscient du fait que nous ne sommes pas favorables aux rapports, mais il nous indique que les autres pays sont en avance sur nous et qu'il faut assurément traiter le sujet. Bien sûr, la DPR est le lieu idoin...

Depuis M. Urvoas, le rapport de la DPR est devenu substantiel ; avant cela, on n'y trouvait pratiquement rien.

Ce serait d'autant plus précieux que, selon la CEDH, cette question doit être soumise à un contrôle indépendant. Si cela n'est pas mis en oeuvre, la CEDH pourra nous le faire observer.

Cela fait beaucoup d'amendements émanant d'instances et de sénateurs différents qui, à ce stade, sont balayés. J'espère que cela implique une nouvelle discussion.

Je regrette que les lois en vigueur renforcent les possibilités de délégations de compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions. Cela introduit une certaine confusion, d'autant que de plus en plus d'instances réclament de plus en plus de compétences. Pensez-vous que la confusion des pouvoirs est inélucta...

Je félicite M. Kanner qui a enfin réussi à obtenir un rapport ! (Protestations amusées à droite) Organisons rapidement des auditions sur la question du numéro d'urgence unique, car c'est un sujet très grave et qui a suscité beaucoup d'émotion. Je m'étonne du décalage proposé entre une commission le 21 juillet et une séance publique en septemb...

Ma question portera exclusivement sur l'article 19 et sur la question des archives. Nous avons déjà eu l'occasion de légiférer sur les archives : je pense à la loi de 1979 et à celle de 2008, qui ont donné satisfaction à l'ensemble de la communauté scientifique des historiens, des archivistes, bref des gens qui travaillent sur ces questions. Vo...

Pourtant, elles viennent nous voir...

M. Jean-Pierre Sueur. Madame Amélie de Montchalin, vous engagez-vous, au nom du Gouvernement, à ce que l’ordonnance relative à la haute fonction publique adoptée ce matin donne lieu à une ratification explicite, au terme d’un vrai débat parlementaire ?

Madame la ministre, vous savez bien que vous n’avez pas répondu à la question simple et précise que j’ai posée.

Vous n’ignorez pas non plus la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020. Nous sommes face à une mise en cause de l’État républicain, tel qu’il a été conçu par Jean Zay, par le général de Gaulle, par Michel Debré, par Pierre Mendès France, et nous n’avons aucune garantie que le débat revienne devant le Sénat et devant l’Assemblée nati...

… – je le souligne, même si M. Le Drian est parti ; des corps d’inspection qui n’auront plus l’indépendance nécessaire pour exercer leurs missions.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, tout cela n’est pas sérieux : ce n’est pas conforme à l’esprit républicain !

En quoi le fait d'afficher la demande de création d'une commission d'enquête est-il contraire à la position de la commission ?

Pas du tout. Selon les termes de l'amendement, « en dehors des jours où le Sénat tient séance, le Président du Sénat fait procéder à l'affichage de cette demande et la notifie au Gouvernement et aux présidents de groupes et de commissions ». En quoi est-ce néfaste ?

Cette disposition est contraire à la Constitution.

M. le procureur de Paris a classé l'affaire sans suite, alors que le Bureau du Sénat, avait invoqué un faux témoignage. Par une bizarrerie juridique, le procureur a déclaré qu'il n'y avait pas faux témoignage dès lors que nous avions obtenu l'information que nous recherchions trois mois après que la personne eût été entendue... Une curiosité ju...

Quelle étrange conception des choses que de considérer que les quelque vingt amendements proposés par un groupe ne sont pas recevables ! C'est ahurissant ! Les dispositions que nous proposons pourraient susciter de votre part quelques amodiations...

Quels sont les choix de départ ? On n'est pas dans le dogme, dans l'impératif catégorique, comprenez-le !