Interventions de Jean-Pierre Sueur

Pour en avoir la preuve, il suffit de lire le journal Le Monde...

...paru cet après-midi : le Gouvernement vient de prendre des mesures afin que les préfets puissent imposer aux bailleurs sociaux certains locataires. C'est bien la preuve que le dispositif mis en place a ôté à la puissance publique les moyens qui doivent être les siens !

Les conventions avec les intercommunalités sont encouragées. Dans quel département prospèrent-elles particulièrement aujourd'hui ? Celui des Hauts-de-Seine, département de M. Nicolas Sarkozy...

Eh bien, tout cela procède de l'idée que le jeu du marché permettra que tout aille pour le mieux dans le meilleur des mondes en matière de logement social.

Nous sommes en désaccord total avec la politique qui découle de cette idée, et la vente à la découpe est finalement le paroxysme d'un système dans lequel, comme l'a dit à l'instant Mme Borvo Cohen-Seat, c'est le droit de spéculer qui est encouragé, reconnu, protégé et qui prospère au détriment du droit des locataires à, tout simplement, rester ...

C'est, en effet, devenu un texte adopté par l'Assemblée nationale, monsieur le président de la commission des lois, mais adopté après avoir été quelque peu revu à la baisse, alors que le prix de l'immobilier a augmenté de 86, 4 % depuis 1998...

...soit, monsieur Braye, une hausse de 67, 1 % en euros constants, et alors que le prix des loyers a bien plus augmenté que l'inflation...

Pour l'année 2004 - la faute à qui ? - l'augmentation annuelle du prix des loyers a été de 4, 8 %, monsieur Braye ! Dans ce contexte de flambée des prix, les locataires aux prises avec la vente à la découpe ne peuvent à l'évidence qu'être victimes d'un système qui les contraint ou à acheter, mais seuls peuvent le faire ceux qui ont de très imp...

...ou qu'il est homéopathique, mais je ne veux pas porter atteinte aux spécialistes de cette discipline. Je dirai donc de ce texte qu'il est minimal, ultraminimal, et qu'il ne change en définitive pratiquement rien - il faut avoir le courage de le reconnaître - pour les locataires concernés.

Nous proposons donc d'autres mesures, qui forment un ensemble cohérent, en voulant croire que, dans cette période où il existe quelques interrogations sur ce Sénat auquel nous sommes tous profondément attachés, quelques-unes de nos propositions pourront être adoptées à la faveur du débat. Je pense, par exemple, à l'obligation de renouvellement ...

Monsieur le président de la commission des lois, puisque cette obligation est inscrite dans l'accord national, inscrivons-la en plus dans la loi. Rien ne l'interdit !

Nous proposons également l'instauration d'un délai de trois ans entre la mise en copropriété de l'immeuble et le congé pour vente.

Allez sonner à la porte des locataires concernés, monsieur Braye, pour leur dire que ces trois années sont de la démagogie et voyez leurs réactions !

Les protections que nous souhaitons instituer n'empêchent ni d'acheter ni de mettre les biens en copropriété. Nous proposons des incitations fiscales pour que les personnes qui acquièrent un logement vendu à la découpe et qui s'engagent à ne pas donner congé au locataire pendant six ans voient leur position non seulement reconnue mais encourag...

Non, monsieur Braye ! Peut-être cela vous fâche-t-il, mais nous considérons, nous, que ces locataires doivent avoir le droit de solliciter une enquête publique du maire de leur commune. S'il apparaît au terme de l'enquête publique que l'opération aura pour effet de supprimer des logements sociaux ou de diminuer leur part dans des proportions in...

Nous considérons en effet que le droit d'accéder à des logements sociaux relève de l'intérêt public et c'est cette conception qui sous-tend notre position s'agissant des délais, s'agissant de la nécessité de mettre en oeuvre un audit contradictoire à la charge du bailleur, s'agissant de la décote, s'agissant de la réglementation de la professio...

M. Jean-Pierre Sueur. Tout cela est clair. C'est une orientation totalement différente de celle qui est inscrite dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. Pour nous, le logement, ce n'est pas seulement un marché. Il y va de la dignité de chaque famille, du respect des droits du locataire, qui doit prévaloir sur cette frénésie de spéculati...

 ¨Pas « dénoncer », dire son insuffisance !

C'est pour faire du logement social ! Dites-le !

Reprocheriez-vous au maire de Paris de faire des logements sociaux ?