Interventions de Jean-Pierre Sueur

Très bien !

Il y a eu la loi Quilliot !

Il y a eu plusieurs gouvernements.

Et la compensation financière de l'Etat ?

Il nous semble que cette mesure doit être applicable à partir du seuil de cinq logements. Certes, la proposition de loi de M. Madec - que M. le rapporteur brandit tant il la trouve excellente - prévoyait un seuil de dix logements. Mais il n'est pas interdit au Sénat de tirer le meilleur parti des travaux de l'Assemblée nationale, qui a retenu ...

M. le rapporteur nous a expliqué que le diagnostic devait être effectué par des personnes compétentes. Nous sommes sensibles à cet argument, mais il aurait été singulier de défendre l'idée que le diagnostic devait être effectué par des personnes incompétentes. Nous estimons, pour notre part, que seul un diagnostic contradictoire, à la charge d...

La décision de préempter est lourde et difficile. Certains locataires seront confrontés à des questions importantes : est-ce que je peux acheter, est-ce que je vais pouvoir payer, trouver un prêt ?

Ces situations seront fréquentes. L'amendement n° 1 rectifié prévoit les dispositions suivantes : « Le locataire ou occupant de bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il n...

Ce sous-amendement vise les personnes qui sont en difficulté, soit parce qu'elles disposent de faibles revenus, soit pour une autre raison. On pourrait, certes, nous opposer les termes de l'accord du 16 mars 2005. Nous pourrions alors faire valoir, et cela me semble incontestable, la réaction d'un certain nombre d'associations et d'organismes ...

C'est de la spéculation !

Il s'agit d'amendements de coordination.

Hélas !

A Mme Borvo Cohen-Seat !

Très bien !

Je me dois de vous faire part, à ce stade du débat, de mon étonnement, car les deux sous-amendements successifs sont convergents. S'agissant des délais, comment envisager qu'un locataire, dans le cadre d'une vente à la découpe, puisse décider en deux mois s'il va acheter ou non son appartement à tel prix ? Mettons-nous à sa place ! Il ignore s...

C'est le premier point que je tenais à souligner. J'en viens au second point : la décote. A l'instar de MM. Cambon, Goujon et Karoutchi, nous proposons d'instaurer une décote. Certes, l'objet de votre sous-amendement n° 58 rectifié comportait une ou deux phrases inappropriées. Ainsi, vous dites qu'il ne faudrait pas que les locataires bénéfici...

Mais non, monsieur Braye, je ne dis pas cela ! Cependant, la grande majorité des locataires que je connais, notamment ceux qui occupent des logements sociaux, n'ont guère les moyens de spéculer. Peut-être ne fréquentons-nous pas les mêmes personnes.

Cet amendement est présenté par des personnalités importantes au sein de l'UMP.

Cher collègue, ce n'est pas de la démagogie.

Des personnalités éminentes de l'UMP proposent un dispositif ; nous en soumettons un autre à peu près similaire, puis, tout d'un coup, il n'est plus question de rien ! Je ne dis que la stricte vérité.