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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Jean-Pierre Sueur
18601 interventions trouvées.
Cette disposition est-elle de nature législative ?
Cette disposition est-elle de nature législative ?
Si l'ONF décidait de le faire, serait-ce illégal ?
Si l'ONF décidait de le faire, serait-ce illégal ?
L'amendement COM-67 prévoit une nouvelle rédaction de l'article 34, proposée en accord avec les représentants des pharmaciens. Nous sommes favorables à ce qu'une pharmacie propose la vente en ligne s'il s'agit d'un prolongement de son activité, sous la responsabilité du pharmacien ; en revanche, nous sommes opposés aux plateformes de vente, qui...
L'amendement COM-67 prévoit une nouvelle rédaction de l'article 34, proposée en accord avec les représentants des pharmaciens. Nous sommes favorables à ce qu'une pharmacie propose la vente en ligne s'il s'agit d'un prolongement de son activité, sous la responsabilité du pharmacien ; en revanche, nous sommes opposés aux plateformes de vente, qui...
Il serait bon que vous présentiez les amendements que vous nous proposez.
Il serait bon que vous présentiez les amendements que vous nous proposez.
Si nous n'avons pas le droit de discuter en commission, nous n'avons qu'à nous taire !
Si nous n'avons pas le droit de discuter en commission, nous n'avons qu'à nous taire !
Je propose que l'on vote successivement chaque amendement. Nous nous abstiendrons sur les amendements de notre rapporteure. Nous prendrons le temps de décider si nous maintenons notre amendement COM-67 avant la séance. L'amendement COM-67 n'est pas adopté, et l'amendement COM-3 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-128 est adopté. L'amen...
Je propose que l'on vote successivement chaque amendement. Nous nous abstiendrons sur les amendements de notre rapporteure. Nous prendrons le temps de décider si nous maintenons notre amendement COM-67 avant la séance. L'amendement COM-67 n'est pas adopté, et l'amendement COM-3 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-128 est adopté. L'amen...
Nous nous abstenons. L'amendement COM-10 rectifié sexies n'est pas adopté. L'amendement COM-66 reprend une disposition adoptée par le Sénat lors du projet de loi de finances de sécurité sociale pour 2020, mais qui a été déclarée inconstitutionnelle pour des questions de forme. Il vise les règles relatives au maillage pharmaceutique. Lorsque ...
Nous nous abstenons. L'amendement COM-10 rectifié sexies n'est pas adopté. L'amendement COM-66 reprend une disposition adoptée par le Sénat lors du projet de loi de finances de sécurité sociale pour 2020, mais qui a été déclarée inconstitutionnelle pour des questions de forme. Il vise les règles relatives au maillage pharmaceutique. Lorsque ...
Cet amendement reprend la proposition de loi que j'avais déposée en septembre 2012 et que le Sénat avait adoptée à l'unanimité en 2013. Il s'agit tout simplement de donner aux magistrats français les pouvoirs prévus dans le statut de Rome sur la Cour pénale internationale en modifiant l'article 689-11 du code de procédure pénale pour élargir la...
Très bien !
Cet amendement très clair apporte une définition précise. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait attendre. Ces actes sont des crimes.
Il s’agit, par cet amendement, de reprendre des dispositions qui ont déjà été adoptées à quatre reprises par le Sénat, de manière unanime, mais qui n’ont jamais été débattues à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’appliquer le statut de Rome, qui donne aux magistrats français le pouvoir d’intervenir en matière de crimes contre l’humanité, de cri...
Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, qui reprennent celles qui nous avaient été fournies antérieurement. La position du Sénat, déjà exprimée à quatre reprises par un vote unanime, est équilibrée. En effet, nous avons renoncé à remettre en cause le monopole du parquet. Vous évoquez le risque que des associations s’expriment...
Enfin, pour ce qui concerne la double incrimination, je ne comprends pas pourquoi vous avez levé cette restriction pour les crimes de génocide, ce qui est très bien, mais pas pour les crimes contre l’humanité ni pour les crimes de guerre, qui sont eux aussi très graves. Quelle est la logique ? Je rappelle que la condition de double incriminatio...
