Interventions de Jean-Pierre Sueur

Cette affaire est singulière. Il existe une définition des crimes et des délits, qui a un caractère général. On ne saurait comprendre qu’il existe deux types de procédures selon la matière. Pourquoi y aurait-il des matières où le délit supposé donnerait lieu à un procès, et d’autres où l’on considérerait a priori qu’un procès serait supe...

J’expose mon point de vue, madame la ministre. Peut-être ai-je tort ; vous m’expliquerez en quoi. Pour ma part, c’est ainsi que je comprends ce qui nous est proposé, après avoir beaucoup écouté mes collègues. J’ai aussi lu le texte de cet article : « à l’exclusion des crimes et des délits contre les personnes », il est possible de conclure une ...

Il s’agit donc d’une sorte d’arrangement entre personnes. Cela signifie que, a priori, ce qui relève de l’environnement est plus bénin que ce qui relève d’autres matières. Or il y a des faits bénins dans toutes les sphères de l’activité humaine.

Il y a là une sorte de justice à deux vitesses que je trouve choquante.

Je le sais !

Cette proposition de loi sert-elle réellement à quelque chose ? La prééminence des lois de la République va de soi !

Si rapidement !

Je salue le travail de Philippe Bonnecarrère, qui nous a présenté un rapport très bien informé et subtil. Son intervention me rappelle celle que fit Maurice Barrès devant l'Assemblée nationale en 1920, lors de l'examen d'un texte visant à créer une fête nationale dédiée à Jeanne d'Arc. Il avait indiqué que l'on pouvait voter ce texte, que l'on ...

Comme l'a souligné mon collègue Jacques Bigot, nous allons nous abstenir à ce stade. Mais nous serions ennuyés de devoir nous abstenir en séance sur un sujet aussi fondamental que la création du Parquet européen. Le Sénat, dans sa grande sagesse, ne pourrait-il écarter du texte certains sujets annexes ? La proposition de loi est adoptée dans ...

Quel est l'effet de la mesure à Mayotte ?

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, Mme Goulet a eu raison de citer Robert Badinter, qui disait qu’il ne fallait traiter de certains sujets qu’avec « une main tremblante ». En effet, c’est un sujet très difficile. Depuis des décennies, on en débat, on y travaille. Il n’y a pas de réponse simpliste à la quest...

Nous devons le souligner ici, au moment où nous parlons de ce sujet difficile. Deux propositions de loi ont été déposées. Cela a été rappelé, Mme Goulet souhaite modifier l’article 122-1 du code pénal, pour indiquer que les dispositions de cet article « ne s’appliquent pas lorsque l’état de l’auteur résulte de ses propres agissements ». En l’...

La proposition de Roger Karoutchi mérite bien entendu toute l’attention. Simplement, il nous semble – on peut en débattre – que la loi de 2008 apporte une réponse importante. Vous le savez, cette loi, issue de l’affaire de Pau, a mis en place un nouveau système : si le juge d’instruction estime être face à une personne privée de discernement a...

Les parties ont ainsi la possibilité de demander un débat public. Dans ce cas, il y a un procès public devant la chambre de l’instruction, qui est composée de magistrats. Une audience contradictoire – j’insiste sur ce point – et publique est alors organisée. La personne mise en examen comparaît si son état le permet, et un avocat l’assiste obli...

En même temps que le texte sur le Parquet européen...

En même temps que le texte sur le Parquet européen...

Nous avons déjà eu quelques débats sur l'application de l'article 45 de la Constitution. Avec ce projet de loi, on en revient à la vieille tradition des textes comportant diverses dispositions d'ordre social, économique, etc. Il sera difficile, je crois, d'appliquer l'article 45, car son centre est nulle part et sa circonférence partout !

Nous avons déjà eu quelques débats sur l'application de l'article 45 de la Constitution. Avec ce projet de loi, on en revient à la vieille tradition des textes comportant diverses dispositions d'ordre social, économique, etc. Il sera difficile, je crois, d'appliquer l'article 45, car son centre est nulle part et sa circonférence partout !

Pourquoi une telle urgence pour adopter ce bric-à-brac ? La République n'est pas en danger...

Pourquoi une telle urgence pour adopter ce bric-à-brac ? La République n'est pas en danger...