Questions de Jean-Pierre Sueur

Traitement fiscal de marchandises faisant l'objet de dons à des organismes venant en aide aux personnes en situation de grande précarité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des marchandises faisant l'objet de dons à des banques alimentaires, à des restaurants du cœur ou à des associations qui viennent en aide à des personnes en situation de grande précarité. Il lui rappelle que l'administration fiscale applique dans ces cas...

Situation des associations d'aide et de soins à domicile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des associations d'aide et de soins à domicile. La tarification des interventions ne semble aujourd'hui plus à la hauteur du niveau de qualification et de professionnalisation des personnels de ces associations. En outre, l'absence d'une...

Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur la péréquation versée aux petites communes riveraines d'une centrale nucléaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle à l'égard des dispositifs de péréquation dont bénéficiaient jusqu'à présent les petites communes riveraines d'une centrale nucléaire, à travers les mécanismes de répartition des ressources des fonds départementaux de péréquation ...

La justice, le point sur les réformes

M. Jean-Pierre Sueur. Annonce, contre-annonce, renvoi, report, recul : madame le garde des sceaux, on s'y perd ! Hier, on nous annonce la suppression du juge d'instruction ; aujourd'hui, celle du jury populaire dans certaines circonstances. Ne pensez-vous pas que la multiplication des effets d'annonce nuit à la clarté de votre politique ? À ce propos, j'évoquerai quelques cas concrets. Le ra...

Conséquences de la suppression du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dans le domaine de l'ameublement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences négatives qu'entraînerait la suppression du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art qui a été instauré en 2006 et dont il est incertain qu'il soit pérennisé au-delà du 31 décembre 2010. Il lui fait valoir que, s'agissant tout particulièrement des métiers d'art releva...

Conditions d'accès aux archives d'état civil relatives aux Français ayant vécu en Algérie

M. Jean-Pierre Sueur expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'il a pris connaissance de la réponse qu'il lui a apportée le 21 mai 2009 à sa question écrite n° 8305 du 9 avril 2009. Il souhaite lui poser trois questions complémentaires. Il souhaite lui demander, en premier lieu, quel échéancier précis il peut lui annoncer pour que soit mené à son terme le processus de d...

Transport par avion des dépouilles mortelles

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que lorsqu'elles doivent être transportées par avion, les dépouilles mortelles font actuellement l'objet d'une pesée avant leur embarquement à bord des appareils. Cette pratique qui assimile le transport de dépouilles mortelles à un transport de marchandises est choquante eu égard au respect d...

Prise en charge des soins dentaires effectués sous anesthésie générale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que certaines personnes handicapées rencontrent pour recevoir des soins dentaires au sein des blocs opératoires des hôpitaux publics. En effet, certaines personnes handicapées, jugées non maîtrisables, doivent subir ces soins dentaires sous anesthésie générale. Or, elles se heurtent à des ...

Situation de l'hôpital de Pithiviers

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de l'hôpital de Pithiviers dans le Loiret. Le fait que le poste de directeur de cet hôpital ne soit désormais plus pourvu et que le directeur du centre hospitalier de Montargis assure désormais la direction des deux établissements a suscité des interrogations quant au devenir de cet établiss...

Équipement des cinémas indépendants en technologie de projection numérique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la difficulté à laquelle vont être confrontés les cinémas indépendants pour équiper leurs salles en technologie de projection numérique. Les investissements nécessaires devront être supportés par les exploitants. Or nombre de ceux-ci ne pourront pas financer ces équipements, ni recourir à des ti...

Maintien de la gare de Briare

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité du maintien de la gare de BRIARE (Loiret) et de tous les services qu'elle apporte actuellement aux usagers. Il lui fait valoir le profond attachement des habitants de Briare et des communes environnantes au service public que constitue cette gare, qui représente de surcroît un atout esse...

Facturation des soins en établissement de santé lors du décès du patient

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles est appliqué l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, qui dispose, dans son article 8, que la facturation des forfaits et supplémen...

Régularisation des opérations effectuées à la suite de la parution des circulaires des 7 et 28 août 2008 relatives à l'article 102 de la loi LME

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les régularisations des opérations effectuées à la suite de la parution des circulaires des 7 et 28 août 2008 relatives à l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cet article dispose notamment que « les projets portant sur une superficie i...

Problème de l'assainissement non collectif en « filière compacte »

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés que rencontrent certaines communes et leurs habitants pour mettre en place, à des coûts acceptables, des installations d'assainissement non collectif en « filière compacte ». En effet, on constate dans ce domaine une quasi-absence de concu...

Baisse de subventions aux associations de lutte contre le sida suite à la mise en place des agences régionales de santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS). Les chiffres récemment communiqués à l'association AIDES font état d'une baisse des crédits qui affecte to...

Détermination du montant des indemnités de licenciement d'un employé de maison en cas de décès de l'employeur

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question posée par la détermination du montant des indemnités de licenciement d'un employé de maison en cas de décès de l'employeur. Le licenciement des employés de maison est régi par l'article 12 de la convention collective nationale des salarié...

Conditions d'attribution de l'aide à la cuve

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime à la cuve. Cette mesure permettant aux ménages les plus modestes de bénéficier d'une aide de 200 euros est réservée aux seuls utilisateurs de fioul domestique. Or, des réseaux de chauffage urbain qui desservent de très nombreux logements sociaux ...

Fonctionnement et indépendance de la justice

M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. L'actualité nous montre que la dépendance du parquet à l'égard du pouvoir exécutif pose de vrais problèmes pour l'indépendance de la justice et pour la sérénité dans laquelle celle-ci est rendue. Vous le savez, madame le garde des sceaux, la Cour européenne des droi...

Simplification de la procédure de délivrance des autorisations d'occupation des sols

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'intérêt que présenteraient certaines simplifications de la procédure de délivrance des autorisations d'occupation des sols. Il note que dans des domaines particulièrement sensibles, tels que les installations classées, l'autorisation peut être délivrée sous réserve du respect de claus...

Conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces pour les salariés à temps partiel

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces tels que définis dans l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale qui pénalisent un nombre croissant de salariés exerçant une activité précaire ou à temps partiel. En effet, pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrê...