Questions de Jean-Pierre Sueur

Réglementation des contrats d'emplacement mobil-homes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir dites mobil-homes. Les usagers de ces mobil-homes ont aujourd'hui l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et a...

Discriminations à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés ayant conclu un pacte civil de solidarité en matière de pension de réversion

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les discriminations qui existent à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en matière de pension de réversion. En effet, l'article L. 39 du code des pensions civiles ne reconnaît l'existence que des seuls conjoints mariés ou divorcés surviv...

Projet de transposition en droit français de la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de transposition en droit français de la directive 2006/66/CE et sur ses conséquences pour l'industrie de collecte et de recyclage des accumulateurs au plomb usagés. Les professionnels de ce secteur d'activité sont att...

Surconsommation médicamenteuse

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intérêt que présente – en particulier pour réduire la surconsommation de médicaments – la plus large transparence quant à l'efficacité de chaque médicament. Il pourrait être, à cet égard, souhaitable que l'avis que rend la commission de transparence sur l'utilité e...

Opportunité d'informer la commune de naissance d'un enfant lors du placement en vue d'adoption de ce dernier

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 352 du code civil qui stipule que « le placement en vue d'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine » et « fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance ». Si cet article rend nul et sans effet toute reconnaissance intervenant post...

Modalités de mise en oeuvre des assurances sur la vie et des assurances d'emprunt immobilier en cas de décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de mise en œuvre des assurances sur la vie et des assurances d'emprunt immobilier en cas de décès. La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a im...

Faiblesse du montant des frais funéraires déduits du montant de l'actif de la succession

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contenu de l'article 775 du code général des impôts qui stipule que « Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ». Le montant de cette déduction paraît notoiremen...

Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés et plus particulièrement sur l'avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). La circulaire du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative...

Pluralisme au sein des conseils communautaires des communautés d'agglomération

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait, pour une meilleure prise en compte du pluralisme, la présence des représentants des oppositions municipales au sein des conseils communautaires des communautés d'agglomération. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas souh...

Régime fiscal des retraités exerçant une activité d'expert judiciaire près un tribunal

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la difficulté que semblent rencontrer les services fiscaux de différents départements à apporter des réponses identiques à la question de savoir quel est le régime fiscal des sommes perçues par des personnes retraitées exerçant une activité d'expert près les tribunaux dans l...

Délais de recours devant les juridictions administratives et ralentissement du procès pénal

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par des recours susceptibles d'être dilatoires devant les juridictions administratives qui peuvent conduire le juge à surseoir à statuer dans un procès pénal. En effet, si l'article 111-5 du code pénal donne compétence au juge pénal « pour interpréter les actes administratifs, r...

Régulation de l'offre de soins infirmiers dans le département du Loiret

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dispositif de régulation démographique de l'offre globale de soins infirmiers entré en vigueur le 18 avril 2009. Ce rééquilibrage instauré par l'arrêté du 17 octobre 2008 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux, conclu le 4 septembre 2008 en...

Commission de recours amiable pour les fonctionnaires de l'État

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que les commissions de recours amiable prévues au deuxième alinéa de l'article R. 711-21 du code de la sécurité sociale, instaurées par le décret n° 60-116 du 8 février 1960 (JO du 12 février 1960) relatif au contentieux des régimes spéciaux de sécurité sociale – y compris pour les fonction...

Réhabilitation des cimetières civils français d'Algérie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réhabilitation des cimetières civils français d'Algérie. Ces 523 cimetières comptent 209 000 sépultures. Lors de son déplacement en Algérie en 2003, le Président de la République de l'époque avait lancé un plan de réhabilitation de ces cimetières et sépultures, en accord et coopération avec...

Diminution des dotations de l'État au réseau des CRIJ

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur la diminution des dotations de l'État au réseau des Centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ). Outre les réductions inscrites dans la loi des finances pour 2009, des annonces ont été faites présageant de nouvelles diminutions de crédit en 2010....

Réglementation des épreuves d'athlétisme

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles se déroulent les épreuves d'athlétisme lors de compétitions nationales et internationales. Des accidents - très pénalisants pour les athlètes qui en ont été victimes – dus à la concomitance des épreuves de saut en longueur et des lanc...

Conditions d'accès aux archives d'état civil relatives aux Français ayant vécu en Algérie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d'accès aux archives concernant les Français qui ont vécu en Algérie et notamment les archives relatives à l'état civil. A la suite de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, les autorités françaises ont obtenu des autorités algériennes de microfilmer les registres relatifs à...

Certificats de navigabilité d'aéronefs

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les termes de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant modification de diverses dispositions relatives aux certificats de navigabilité d'aéronefs. Cet arrêté dispose que les termes de l'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) s...

Avenir de la statistique publique en France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives inquiétudes des personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) suite à l'annonce de la création d'un nouveau pôle de statistique publique à Metz qui serait positive si elle n'allait pas de pair avec la remise en cause de l'implantation de...

Rémunération obligatoire pour les stages étudiants de plus de trois mois

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le champ d'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui a institué une rémunération obligatoire pour les stages étudiants de plus de trois mois. Aux termes des dispositions du décret du 31 janvier 2008 pris pour ...