Questions de Jean-Pierre Sueur

Date de départ en retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de départ en retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale lorsque la date de départ officiel en retraite oblige la personne à effectuer une année scolaire entière alors qu'il n'y a que quelques jours d'intervalle entre la date de la rentrée scolaire et cette date de départ en retraite...

Situation des infirmières diplômées d'État titulaires de la fonction publique hospitalière enseignant dans les lycées professionnels

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des infirmières diplômées d'État titulaires de la fonction publique hospitalière employées pour exercer les fonctions de professeur dans les lycées professionnels au sein desquels une formation au métier d'aide-soignant est dispensée. Il lui rappelle que la formation au diplôme d'État d'aide-so...

Discriminations à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés en matière de versement du capital décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les discriminations qui existent à l'égard des ayants droit des fonctionnaires décédés en matière de versement du capital décès. En effet, la rédaction de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale ne prend pas en compte les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) dans la mise en ap...

Détermination des valeurs locatives dans le quartier de La Source à Orléans

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des habitants du quartier de La Source, dans la commune d'Orléans (Loiret), au regard de la détermination des valeurs locatives qui servent de base au calcul de la taxe d'habitation et des impôts fonciers qu'ils acquittent. Il lui rappel...

Calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question posée par le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées françaises ayant effectué une partie de leur carrière en Algérie. Le code de la sécurité sociale dispose à l'article R.161-20 que « lorsque le bénéfice de prestations d...

Taux de cotisations sociales des groupements d'employeurs du domaine agricole

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des groupements d'employeurs du domaine agricole ayant parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés autres que des sociétés civiles, dits groupements multisectoriels. La loi d'orientation n° 2006-11 du 5 janvier 2006 a accordé à ces groupements le bénéfice des taux ré...

Formation des conducteurs de transports routiers de personnes aux premiers secours

M. Jean-Pierre Sueur expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que sa réponse publiée dans le JO du Sénat du 19/6/2008 (page 1244) à sa question écrite n° 4173 publiée dans le JO du Sénat du 24/4/2008 (page 813) n'apporte pas les précisions demandées sur la question tellement importante de la formation des conducteurs de transports routiers de personnes aux premiers secours. Il es...

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'insuffisance des moyens dont dispose le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Faute de moyens suffisants, nombre de dossiers soumis au FIVA sont traités dans des délais très longs, ce qui porte préjudice aux victimes de l'amiante qui voient ainsi ...

Prise en charge des frais de transport pour les agents de la fonction publique

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le remboursement partiel des titres de transports pour les agents de la fonction publique. Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, publié en application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoit un rembours...

Remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le remboursement des frais de transport des salariés de la fonction publique. Les articles L. 3261-2 à L. 3261-5 du code du travail, modifiés par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicables aux employeurs privés et pub...

Agrément des organismes de services à la personne pour les entreprises d'insertion

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation qui est désormais faite aux associations d'insertion professionnelle par l'activité économique de créer, à côté des ateliers et chantiers d'insertion, des « entreprises d'insertion » (EI) soumises aux mêmes règles de concurrence que les ...

Financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale de l'activité médico-légale thanatologique et victimologique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les termes du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. Il s'étonne qu...

Conditions d'application du forfait transport

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'application du décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 créant un forfait transport au bénéfice des malades en situation d'accueil de jour. Selon l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles, il revient aux gestionnair...

Création de deux nouveaux fichiers de renseignements

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, mes chers collègues, je m'adresse en cet instant à M. le ministre de l'intérieur. (Plusieurs sénateurs socialistes s'étonnent de son absence.) Monsieur le ministre de l'intérieur, nous sommes indignés (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP) par le renvoi de personnes, d'êtres humains, en Afghanistan. Monsieur le ministre de l'intérieur, ...

Respect des règles et des délais prévus à l'article 353 du code civil

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect des règles et des délais prévus à l'article 353 du code civil. Cet article prévoit que, dans le cadre du jugement d'adoption, le tribunal de grande instance dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour vérifier « si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption es...

Situation des majeurs protégés déclarés incapables d'organiser un raisonnement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des majeurs protégés ayant été déclarés par un expert incapables d'organiser un raisonnement, un jugement ou une volonté élaborée. L'application de la nouvelle rédaction de l'article 458 du code civil, issue de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeur...

Vigilance à l'égard de la prescription et de l'utilisation des médicaments de la classe des benzodiazépines et apparentés

M. Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de la santé et des sports quelles dispositions elle entend prendre afin de rappeler, voire de renforcer, la vigilance qui apparaît devoir encadrer la prescription et l'utilisation des médicaments de la classe des benzodiazépines et apparentés.

Crédits réellement attribués aux lycées au titre des fonds sociaux

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir le tenir informé des montants des crédits effectivement attribués, sur fonds d'État, au cours des cinq dernières années aux lycées au titre des fonds sociaux (intégrant le fonds social des cantines et le fonds social lycée).

Dégroupage total imposé à des particuliers par des fournisseurs d'accès à Internet

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques de certains fournisseurs d'accès à Internet. Avec l'ouverture à la concurrence des services de télécommunication et notamment d'accès à Internet, les opérateurs privés ouvrent désormais aux...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande d'associations d'anciens combattants de voir étendues les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérat...