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Les amendements de Jean-Pierre Vial pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Ce type d'affaires a donné lieu à des erreurs judiciaires notoires ; quand il y a plainte, il n'est pas sûr que la garde à vue soit fort protectrice ! Ce texte visait avant tout à réduire le nombre de gardes à vue, que chacun juge inacceptable. Garantir les droits de la défense ne change rien à la nature même de la garde à vue, qui est assimi...
Monsieur le garde des sceaux, je suis sensible à l'objectif de réduire le nombre de gardes à vue que vous avez clairement affiché à l'Assemblée nationale, ce qui mécaniquement améliorera leur condition de prise en charge. La gendarmerie évalue à 50 millions le coût du réaménagement de ses locaux afin que la garde à vue puisse être assurée dans ...
