Garde à vue

Alinéa 3 Remplacer les mots : est informée de ce droit par les mots : se voit notifier son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat par l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire lors du dépôt de plainte et Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans un souci d'égalité, le droit pour la victime de bénéficier...

I. - Alinéa 3 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : d’une durée supérieure ou égale à trois ans II. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois elle peut être décidée quelle que soit la durée de la peine en cas de flagrant délit contre les personnes ou les biens. Exposé sommaire : Si les nouvelles disposit...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 706-88-2. - La personne gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 est assistée par l'avocat de son choix. Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute seconde fouille intégrale d'une personne gardée à vue ainsi que toute fouille intégrale ultérieure ne peut être effectuée que sur décision écrite et spécialement motivée du procureur de la République. Exposé sommaire : La pratique des fouilles intégrales doit être encadrée a...

I. - Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : la victime par les mots : une personne qui se déclare victime II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : une victime par les mots : une personne qui se déclare victime Exposé sommaire : Au stade de l'enquête, une personne n'a pas la qualité de victime. Seule une juridiction peut déclarer et reconnaît...

Alinéa 6, dernière phrase Après les mots : écrite et rédiger ainsi la fin de cette phrase : spécialement motivée tant au regard de l'impossibilité d'une présentation en personne que de l'utilisation d'un moyen de télécommunication. Exposé sommaire : La présentation de la personne gardée à vue en vue de la prolongation de la mesure peut êt...

Alinéa 2 Supprimer le mot : seul Exposé sommaire : Le mot « seul » est source de difficultés. Il pourrait permettre à la juridiction pénale d'entrer en voie de condamnation en se basant sur des déclarations qui auraient été faites par un mis en cause, sans avoir pu s'entretenir avec un avocat ou être assisté par lui, si elles sont corrobor...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, il est inséré trois articles ainsi rédigés : « Article 72-3 - Les emplois fonctionnels suivant peuvent être créés : - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants, - directeu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « par l'autorité de la collectivité d'accueil » sont supprimés. Exposé sommaire : Aligner le régime de la fin du détachement sur le statut de la fonction...

I. Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis - le troisième alinéa est supprimé. II. Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase. III. Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent pour compenser la différence de rémunération résultant de l'échelon terminal du cla...

Alinéa 2 Avant les mots : L'échelon correspond insérer les mots : Dans ce grade, Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger comme suit cet article : I. Au premiere alinéa de l'article 74 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, après les mots : « l'autorité de nomination », rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « après avis d'une commission spéciale créée auprès du centre de gestion et de formation et composée à parité de représentants des c...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au 1er janvier 2011 par les mots : à la date de publication du décret fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française. Exposé sommaire : Retenir le point de départ ...

Alinéa 2 Après les mots : mettre fin insérer le mot : librement Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, insérer un article 72-2 (nouveau) ainsi rédigé : Les agents non titulaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par arrêté du haut commissaire de la République en Polynésie française. La limite d'âge p...

Rédiger comme suit cet article : Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 62 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « les fonctionnaires de la Polynésie française occupant des emplois comparables » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires de l'Etat occupant des emplois comparables ». Exposé...

Rédiger comme suit cet article : Il est inséré un article 48-1 (nouveau) dans l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, ainsi rédigé : Au titre des cinq années suivant la publication de chaque statut particulier, l'autorité de nomination peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation à l'article 48, sur un entretien professi...

Rédiger comme suit cet article : Le 3° de l'article 44 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée est complété par les mots : «, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ». Exposé sommaire : Rétablir la promotion au choix comme voie de promotion interne des fonctionnai...

Remplacer les mots : , sur proposition du centre de gestion et de formation par les mots : , après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française Exposé sommaire : La proposition de loi propose d'encadrer la compétence du haut commissaire pour fixer les programmes et matières des concours de recru...

Remplacer les références : L. 1872-2, L. 2131-2 et L. 2131-3 par les références : L. 1872-1, L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3 Exposé sommaire : Corrections d'erreurs de références.