Statut général des fonctionnaires des communes polynésiennes

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par notre collègue Richard Tuheiava sonne opportunément l’heure de mettre enfin en place la fonction publique communale de Polynésie française. Les quarante-huit communes du territoire ont accédé en 2004 au statut de collectivités territoriales de la R...

Ces deux amendements, qui ont fait l’objet d’une présentation commune, se réfèrent à des situations légèrement différentes. L’amendement n° 2 vise à harmoniser la situation des agents non titulaires au regard de la limite d’âge. Le statut des fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française prévoit le maintien en fonction dans trois c...

Afin d’éviter tout malentendu sur la rectification qu’a proposée la commission des lois, je tiens à apporter quelques précisions. Nous n’avons pas repris l’ensemble des dispositions contenues à l'article 67 de l’ordonnance de 2005. Par conséquent, de deux choses l’une : soit nous en restons à la position de la commission, qui est plus restric...

Tout malentendu est désormais dissipé. Nous accédons à la demande de l’auteur de cette proposition de loi tout en intégrant, avec l’accord du Gouvernement, le contenu de l’article 67 de l’ordonnance de 2005. Cependant, pour qu’il ne soit pas fait référence – et, là, c’est une application rigoureuse du droit – à des dispositions d’une autre col...

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Très sincèrement, monsieur Tuheiava, je ne comprends pas les raisons qui vous ont poussé à présenter un tel amendement, tant celui-ci soulève un vrai problème de fond. Son adoption réduirait en effet à néant le travail que vous-même avez fait et dont nous avons loué la qualité et la rigueur.

En proposant de supprimer le gel des conditions de rémunération des agents actuellement en poste qui auraient choisi de demeurer contractuels plutôt que d’intégrer la nouvelle fonction publique, vous feriez perdre au texte tout son intérêt. Si ces derniers ont la possibilité de conserver leur situation actuelle, pourquoi vouloir mettre en œuvre...

Mon cher collègue, cet amendement est totalement satisfait puisque sont en effet pris en compte le classement des agents en poste dans un cadre d’emplois de la fonction publique et leur rémunération, au travers de la détermination de l’échelon. Je laisse le soin à Mme la ministre de vous demander soit de retirer cet amendement, soit de le modi...