Centres de gestion de la fonction publique territoriale

Nous sommes parvenus à un accord de principe sur ces dispositions, que Mme Tasca est disposée à accueillir dans le texte qu'elle rapportera prochainement.

Il existe aujourd'hui 96 centres de gestion qui couvrent l'ensemble de notre territoire. Ce sont des établissements publics administratifs locaux. Le rapporteur de la loi, à l'époque, M. Daniel Hoeffel, disait que ces centres étaient des organes de gestion collective, mais qu'ils n'en demeuraient pas moins dans la mouvance des collectivités t...

Monsieur Delebarre, les centres de gestion ont-ils un avenir ou va-t-on laisser s'effilocher encore la fonction publique territoriale ? Je pense, moi, que ce texte marque une étape importante. Monsieur Favier, je suis comme vous favorable à une extension de l'affiliation obligatoire, convainquez-en votre collègue Delebarre. Dans la petite cour...

Monsieur Hyest, certaines collectivités bénéficient de services qu'elles ne paient pas. Je pense, notamment, à la mission générale d'information pour l'emploi. Certes, ce n'est pas le poste le plus onéreux du budget...

L'amendement n°1 attribue une voix délibérative aux représentants des collectivités non affiliées et ajuste leur nombre aux modalités prévues pour la représentation des membres affiliés. L'amendement n°1 est rejeté. L'article premier est supprimé.

L'amendement n°18 clarifie l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984. L'amendement n°18 est adopté. Par l'amendement n°2, nous maintenons aux centres de gestion la faculté de s'organiser au niveau interrégional.

L'amendement n°17, outre qu'il rectifie une erreur rédactionnelle, autorise un centre à exercer une mission, qui lui est confiée dans la charte, pour le compte de tous. Autrement dit, il met en oeuvre le principe posé à l'amendement précédent. L'amendement n°17 est adopté. Nous confirmons le socle des missions obligatoirement assurées en com...

La mise en place de plateformes mutualisées au niveau national pour l'exercice de missions organisées au niveau régional ou interrégional confortera l'homogénéisation de la fonction publique territoriale. Tel est l'objet de l'amendement n°16.

Plutôt que de généraliser l'affiliation obligatoire aux centres de gestion, relevons, par l'amendement n°3, le seuil d'affiliation obligatoire de 350 à 500 fonctionnaires pour tenir compte de l'évolution des intercommunalités.

Monsieur Delebarre, ce texte en reste au statu quo sur les communautés urbaines. Monsieur Courtois, ma principale crainte est que l'on laisse s'installer dans notre pays une atomisation de la fonction publique territoriale. L'idée n'est pas de diminuer l'autorité du maire, mais de savoir si, demain, les centres de gestion absorberont la globali...

Je rappelle que l'article 3 de la proposition de loi prévoit l'extension de l'affiliation obligatoire, une solution qui va au-delà d'un relèvement de seuil. L'article 3 est supprimé.

L'article 4 tirait les conséquences des modifications proposées à l'article 3, il n'a plus lieu d'être. Idem pour les articles 5 et 6. L'amendement de suppression n°4 est adopté, de même que les amendements de suppression n° 5 et 6. L'article 4 est supprimé, de même que les articles 5 et 6.

La cotisation a été rejetée, les amendements à cet article n'ont donc plus lieu d'être. Les amendements n° 7 et 8 tombent. L'article 7 n'est pas adopté.

L'amendement n°9 est de clarification rédactionnelle. L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, à titre facultatif, la gestion des comptes épargne temps par les centres pour l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient affiliés ou non. L'article 24 dispose que les centres, par convention, apportent leur concours aux ré...

L'amendement n°20 maintient le droit en vigueur : seuls des fonctionnaires peuvent être placés dans une mise à disposition statutaire. L'amendement n°20 est adopté et l'article 9 est supprimé.

L'amendement n°11 tire les conséquences des modifications apportées à l'article 8 L'amendement n°11 est adopté et l'article 10 est supprimé.

Le seuil d'affiliation obligatoire des collectivités n'ayant pas été modifié, je propose d'en rester au droit en vigueur et de supprimer l'article 11. L'amendement n° 12 est adopté, et l'article 11 supprimé.

Les dispositions de l'article 12 ont plutôt leur place dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. L'amendement n° 13 est adopté, et l'article 12 est supprimé.

L'article 13 exclut que soient mis à disposition des communes membres les services intercommunaux compétents chargés de la gestion des ressources humaines. En précisant en 2010 les conditions de la mutualisation « descendante », le législateur voulait éviter les doublons et améliorer la cohérence des politiques, notamment en ce qui concerne la ...