Centres de gestion de la fonction publique territoriale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Maintien du droit en vigueur pour la mise à disposition des collectivités sur des emplois permanents à temps complet ou non complet : seuls des fonctionnaires peuvent être placés dans une mise à disposition statutaire.

Alinéa 8 Remplacer les mots : Un conseil par les mots : Une assistance Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

I - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° (nouveau) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » II - En conséquence : A - Supprimer l'alinéa 17 B - Dans l'alinéa 3, remplacer les mots : quatorze alinéas par les mo...

Alinéa 4 I - Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : pour la durée du mandat II - A la fin de la deuxième phrase, remplacer le mot : concordantes par le mot : correspondantes III - Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous. ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs mission...

Alinéa 7 Dans cet alinéa, supprimer les mots : pouvant être Exposé sommaire : Confirmer le socle des missions gérées obligatoirement en commun au niveau régional ou interrégional par les centres de gestion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 exclut de la mise à disposition des communes membres des services d'un EPCI ceux qui sont compétents en matière de gestion des ressources humaines. En précisant en 2010 les conditions de la mutualisation « descendante », le législateur visait à éviter les doublons et à améliorer la coh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition dont votre rapporteur approuve le principe, a plus sa place dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, parallèlement examiné par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de la modification du seuil d'affiliation obligatoire des collectivités.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de l'extension du socle commun des missions exercées par les centres de gestion pour l'ensemble des collectivités.

Alinéa 11 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° bis , 9° ter, 14° et 15° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux c...

I. Alinéas 6 et 9 Supprimer ces alinéas. II. En conséquence, à l'alinéa 5, remplacer le mot : « quatre » par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle. 1 - La gestion des comptes épargne temps par les centres de gestion est prévue par l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, à titre facultatif, pour l'ensemb...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les taux de ces cotisations sont fixés par délibération du conseil d'administration des centres de gestion dans les limites prévues au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 2 I. Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A - La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans la limite d'un taux maximum fixé par la loi ». II. A la fin de l'alinéa 3, remplacer les mots : « plafond fixé par décret » par les mots : « plafond, fixé par la loi, inférieur au taux maximal prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement proposé à l'article 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement proposé à l'article 3.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement proposé à l'article 3.

Rédiger ainsi cet article : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « moins de trois cent cinquante fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « moins de cinq cents fonctionnaires ». Exposé sommaire : Plutôt que de généraliser l'affiliation obligatoire aux cent...

I. Alinéa 4 I - Dans la première phrase, après les mots : au niveau régional insérer les mots : ou interrégional II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : ou à un niveau interrégional Exposé sommaire : Préserver la faculté, pour les centres de gestion, de s'organiser au niveau interrégional.

Alinéa 2 Après les mots : I et III de l'article 23, rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « selon les modalités fixées au deuxième alinéa, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'auta...