Conseil supérieur de la magistrature. – attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisit...

Rédiger ainsi cet article : L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 30. – Le ministre de la justice définit les orientations générales de la politique pénale. Il les adresse aux magistrats du ministère public pour application et aux magistrats du siège pour information. Il rend publiques ces orientations générales. ...

Supprimer les mots : , dans le souci de l'intérêt général et Exposé sommaire : Cet ajout de la commission des lois est superfétatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursui...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendment souhaitent que le garde des sceaux puisse continuer à donner des instructions individuelles aux procureurs généraux, pour une question d'harmonisation de la politique pénale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.