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Amendement N° 1 rectifié (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 25 juin 2013 par : MM. Hyest, Vial, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Jean-Pierre Vial 

Texte de la commission N° 676 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Article 1er

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendment souhaitent que le garde des sceaux puisse continuer à donner des instructions individuelles aux procureurs généraux, pour une question d'harmonisation de la politique pénale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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