Accessibilité pour les personnes handicapées

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du présent texte, qui doit permettre la mise en œuvre la plus diligente possible des dispositions de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité. Je tiens à souligner l’importance de la contribution sénatoriale sur cette questio...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les mesures d’accessibilité de la loi du 11 février 2005 ne peut qu’interpeller tant il aurait été souhaitable que le Parlement ait eu à se prononcer directement…

… sur les dispositions de mise en œuvre d’une loi dont nous connaissons la volonté politique qui l’a portée.

Nous nous trouvons, de surcroît, devant le paradoxe d’une loi dont l’exigence avait justement eu pour objet de remédier au défaut de la mise en œuvre de la loi de 1975 dans son volet portant sur l’accessibilité. Mais ce seul constat doit nous conduire à plus de réalisme et à en tirer toutes les conséquences pour que ce chantier immense n’ait p...

… au moins sur la plus grande partie du territoire national, si ce n’est dans son intégralité. Les faits sont là : en dehors du domaine des déplacements et des transports, et encore, le seul traitement des EPR consistera demain en un volume équivalant à ce qui a été traité à ce jour. Selon une estimation faite auprès de plusieurs départements...

Cet amendement concerne les délais nécessaires à la mise en place des Ad’AP. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos. Je prends acte des assurances que vous avez essayé de nous donner, en laissant entendre que les délais étaient largement suffisants. Au demeurant, m’étant déjà exprimé assez longuement sur ce point, je ne rouv...

M. Jean-Pierre Vial. Je vais présenter cet amendement par courtoisie républicaine, car, si j’ai bien compris, ce projet de loi tend à saisir le Gouvernement afin qu’il légifère par voie d’ordonnances sur un texte qui résulte de la concertation. Cette dernière étant terminée, le Parlement n’a qu’à applaudir, constater ou plutôt se taire.

Mais, puisque j’ai déposé cet amendement, autant le défendre ! Il s’agit de donner au préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la faculté de prolonger le délai de mise en œuvre d’un Ad’AP, lorsqu’il apparaît que le calendrier prévu pour sa réalisation ne pourra pas être respecté. Cette me...

Cet amendement, extrêmement simple, concerne la suspension des sanctions, administratives et, surtout, pénales, lorsqu’un projet d’Ad’AP a été déposé et rejeté. Si, au début du processus, le simple dépôt d’un Ad’AP; ou l’engagement en ce sens, suspend l’application de la loi, notamment sur le plan pénal, le pétitionnaire se retrouve en revanch...

Si toutes mes questions n’ont pas obtenu de réponse, Mme le secrétaire d’État m’a tout de même apporté un certain nombre de précisions. Je suis surtout satisfait, car les solutions qu’elle a évoquées se rapprochent du droit commun, qu’avait écarté Mme le rapporteur. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement rassemble un certain nombre de dispositions très différentes. Premièrement, je rappelle qu’un consensus – vous voyez que je sais, moi aussi, revenir à la concertation…

Ces dispositions, acceptées pour les bâtiments existants, ont été écartées pour les bâtiments neufs. Or, dans la pratique, ces mesures sont très contraignantes et risquent d’entraver la création de nouveaux établissements, notamment de restaurants. L’amendement tend donc à élargir aux établissements neufs les dispositions acceptées par la conc...

Je crains qu’il ne me faille douter de l’estime que je susciterai avec cet amendement... En effet, il tend à permettre d’expérimenter l’offre de services sur certains territoires. Je me permets de souligner que cette demande avait été formulée dès la loi de 2005 par la profession et le syndicat des hôteliers, considérant que, dans certains sec...

De même que l’amendement n° 3 rectifié bis examiné précédemment, le présent amendement tend à donner au préfet la possibilité d’octroyer un délai supplémentaire ; cet allongement, lorsqu’il se révèle nécessaire à la mise en œuvre de plans d’aménagement, ne pourrait dépasser la moitié du délai prévu initialement. Je rappelle que les déla...

Cet amendement tend à demander la suppression des sanctions administratives prévues en lien avec les agendas d’accessibilité. Ce point a déjà largement été abordé, mais je suis intéressé par les réponses qui me seront apportées. En effet, la mise en œuvre des Ad’AP est soumise à un double régime de sanctions, administratives et pénales, qui me ...

Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements recevant du public de première à quatrième catégorie des dispositions assouplies envisagées pour les ERP de cinquième catégorie. Pour ces derniers, en effet, il est prévu qu’une partie du bâtiment ou de l’installation doit assurer l’accès à l’ensemble des prestations que fournit l’établ...

M. Jean-Pierre Vial. Mme la secrétaire d’État verra sans doute dans cet amendement un signe de mon pessimisme et de mon inquiétude…