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Les amendements de Jean-Pierre Vial pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Oui : il a pour inconvénient d'étendre à tout local les dispositions initialement restreintes au domicile, ce qui fragiliserait l'article. Avis défavorable.
De même, l'amendement n° 3 rectifié, qui rétablirait l'article 2, étendrait le pouvoir d'intervention des maires aux cas d'occupation de tout local.
Dans la même ligne, l'amendement n° 1 rectifié modifie l'intitulé de la proposition de loi. Par cohérence, avis défavorable.
La proposition de loi, dont je ne suis pas signataire, émane du maire de Calais, Madame Natacha Bouchart. La ville compte environ 3 000 personnes en situation irrégulière dont la présence est liée à des bandes organisées de passeurs. Sa situation particulière et médiatisée explique que l'auteur de la proposition de loi ait voulu compléter l'ars...
La vraie difficulté vient des différentes interprétations du caractère continu du délit de violation de domicile.
Je partage l'idée qu'il conviendrait de modifier le titre du texte. Il pourrait être : « proposition de loi tendant à préciser l'infraction de violation de domicile ». Ainsi que l'observe Jean-Yves Leconte, nous sommes dans l'incertitude sur la manière dont les tribunaux interpréteront la loi Alur. Certains auteurs estiment qu'en cas d'inaction...
L'amendement n° 1 propose de modifier l'article 226-4 du code pénal pour dissocier les deux phases de l'infraction. L'introduction dans le domicile d'autrui, pour être sanctionnée, doit être précédée de « manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes ». En revanche, le maintien dans le domicile à la suite de l'introduction illégale serait s...
Dans le cadre des dispositions de l'article 38, le propriétaire ne peut saisir le préfet qu'après avoir déposé plainte et sous réserve de justifier que le logement occupé constitue son domicile. Il serait donc hasardeux pour un maire de saisir le préfet sans connaître le propriétaire. L'article 38 a créé un dispositif suscitant déjà certaines i...
La proposition de loi aurait pour titre « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile » L'amendement n° 3 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction des travaux issue de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
