Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

L’article 6 A (nouveau) dernier alinéa est ainsi modifié : L’alerte ne saurait révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret professionnel de l’avocat et de l’expert-comptable. Exposé sommaire : L’article 6 A nouveau du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre...