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Les interventions de Jean-Pierre Vial sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/02/2010 — Amendement N° 92 au texte N° 20092010-276 - Après l'article 9 (Non soutenu)
MM. Vial, Faure
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. - L...
