Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean Pierre Vogel pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le chèque est un moyen de paiement comptant et non à crédit. Il y a aussi le risque d'un chèque involontairement sans provision, car la situation du compte bancaire a pu se dégrader entre le moment de l'émission et celui de l'encaissement. Un délai de six mois est déjà très largement suffisant.
