Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article L. 122-12 est complété par les mots : « ou dans les vingt années suivant cette date si ces contrats concernent des travaux de finition ou d’entretien programmé d’ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial de la concession » ; Exposé sommaire : Pour le...

Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi a confié à l’ARAFER une mission de contrôle des marchés passés par les concessionnaires d’autoroutes. Ce faisant, le législateur n’avait pas l’intention de diminuer les pouvoirs conférés au Gouvernement dans l’exercice de ses responsabilités d’autorité concédante. La dispositio...

Alinéa 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sociétés dont les marchés sont soumis à l’article L.122-13 sont les sociétés d’économie mixte alpines ATMB et SFTRF. Ces sociétés exercent leurs missions dans un cadre réglementaire particulier et contraint en tant que pouvoirs adjudicateurs. L’Etat dispose de nombreux outils de contr...

Alinéa 14 Remplacer les mots de la procédure par les mots des obligations Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser que seuls les marchés soumis à une obligation effective de publicité et de mise en concurrence soient soumis à l’examen préalable des commissions des marchés. Cet examen en Commission a pour but ...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l?article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : A l?occasion de ce projet de loi qui tend à moderniser la vie économique du pa...

Après l’article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la répartition des primes et allocations et permettre l’exé...

Après l’article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des honoraires complémentaires aux honoraires de d...

Après l’article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi rédigé : « Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivre...

Après l’article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 7 quinquies de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, il est inséré un article 7 … ainsi rédigé : « Art. 7 … I. – Les personnes phys...

Après l'article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa l'article 33 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ». II. – Le I...

Après l’article 54 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d...