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Les amendements de Jean Pierre Vogel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il existe effectivement des possibilités de montages pour éviter les contrôles. Je connais des exemples de groupes d'une dizaine de sociétés, toutes en-deçà de 48 millions d'euros, et avec une holding sans chiffre d'affaires... La bonne référence pour connaître le chiffre d'affaires est la liasse fiscale. L'amendement COM-371 est adopté. L'...
Il y a exactement 3 318 sociétés contrôlées dans les départements d'outre-mer ; 288 commissaires aux comptes y sont inscrits. Avec la loi Pacte, le nombre de mandats devrait tomber à 1 201, et il resterait 77 commissaires aux comptes. Or il est indispensable à ces derniers de s'appuyer sur une structure d'au moins deux collaborateurs très quali...
