Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relative à la création d'un centre national de la musique

Il y a deux semaines, je rendais hommage aux auteurs-compositeurs : s'il y a une multitude d'acteurs importants dans la filière, sans eux, elle n'existerait pas. Je vous propose donc, avant d'examiner les amendements au texte de la commission, d'adopter un amendement n° 38 remplaçant « la création » par « l'écriture, la composition, l'interprét...

Nous craignons une certaine confusion, car le CNM, à la différence du Centre national du cinéma (CNC), n'aura aucun pouvoir de régulation.

L'amendement n° 19 interdit au CNM de se substituer aux missions de service public relevant du ministère de la culture. Les choses étant bien énoncées dans le texte, je crois qu'il n'y a pas de confusion possible. Avis défavorable.

Si nous avions prime abord une approche plus restrictive, je propose finalement un avis favorable à l'amendement n° 15 rectifié, qui renvoie à la définition des droits culturels de la convention de l'ONU pour l'éducation, la science et la culture.

Les amendements identiques n° 10 rectifié et 16 rectifié, qui ajoutent un objectif de développement durable, sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 21 rectifié donne au CNM une mission de promotion des artistes et du respect de leurs droits. Nous partageons le constat de la place centrale des artistes : je l'ai même précisée par l'amendement que je vous ai proposé. Mais il me semble dangereux de resserrer le périmètre de cet alinéa. Le mieux est l'ennemi du bien. Avis défav...

L'amendement n° 34 ajoute une mission au CNM en matière de garantie de la diversité culturelle. Je partage cette préoccupation, mais le CNM devrait principalement intervenir en soutien au secteur professionnel et ne dispose d'aucun pouvoir de règlementation ou de régulation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 32, qui fait référence aux auteurs et artistes-interprètes comme représentants de la création, est satisfait par mon amendement. Avis défavorable.

L'amendement n° 17 inscrit la formation professionnelle parmi les métiers soutenus par le CNM. Ce n'est pas le bon alinéa : celui qui serait amendé concerne les métiers de la musique et des variétés, tels que les créateurs ou les producteurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 30 ajoute une mission au CNM en matière de démocratisation de l'accès à l'apprentissage et de l'écoute de la musique et des variétés. En tant que musicien, je ne peux que souscrire à cet objectif. Mais cette mission ne me semble pas relever du périmètre d'intervention du CNM, qui est plus technique.

Avis défavorable en revanche à l'amendement n° 23 rectifié, qui élargit le champ de la mission d'information du CNM à la prospective, ce qui me semble redondant.

Les amendements n° 36 et 18 précisent la mission du CNM en matière de formation professionnelle. L'amendement n° 36 a une rédaction plus précise que l'amendement n° 18 : avis favorable au premier et demande de retrait pour l'autre.

Avis favorable à l'amendement n° 29 rectifié qui précise opportunément la mission du CNM en matière de veille technologique.

Je demande le retrait de l'amendement n° 5 qui crée une mission d'union des acteurs de la filière musicale, et me semble satisfait.

Avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié bis, qui fait une référence expresse aux collectivités d'outre-mer. Elles sont déjà concernées et, en les citant, vous les excluez, d'une certaine façon.

L'amendement n° 6, ajoutant une mission territoriale, me semble redondant avec la phrase que notre commission a ajoutée la semaine dernière. Avis défavorable.

Les amendements n° 26 rectifié bis et 37 rectifié, en discussion commune, apportent des précisions sur la nature des relations contractuelles que le CNM peut développer dans les territoires. Je demande leur retrait, car ils me semblent trop restrictifs : nous ne pouvons pas présumer ainsi de ce que fera le CNM.

Nous avons eu le débat sur les non-professionnels et cela ne me semble pas être l'objet de la loi. Ne nous laissons pas entraîner vers des choses que nous ne contrôlerions pas.

L'article 2 traite de la gouvernance du CNM - de manière particulièrement allégée, j'en conviens... Mais la composition du conseil d'administration d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic) ne relève pas de la loi. C'est pourquoi je demanderai le retrait de tous les amendements qui la concernent. Nous devons obtenir ...

La première qualité du texte est de remettre le CNM sur les rails. Je partage votre envie d'en savoir plus, mais notre priorité a été de conserver le texte. Nous n'avons pas, aujourd'hui, de réponse du Gouvernement sur les deux aspects sur lesquels le texte garde le silence : la gouvernance et le financement. Nous avons reçu en audition Mme Ru...