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Les amendements de Jean-Raymond Hugonet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, quelle joie qu’une discussion générale après une commission mixte paritaire conclusive ! Ne boudons pas notre plaisir. L’accord trouvé en commission mixte paritaire est un double succès, dont le groupe Les Républicains se félicite. D’une part, députés et sénateurs sont t...
