Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Cet article, adopté par la commission, rétablit la possibilité pour le CSA de reconduire une seconde fois les autorisations d'émettre hors appel à candidatures. Cet assouplissement apparaît nécessaire pour préserver l'attractivité de la plateforme TNT et ne pas surcharger le CSA alors que les autorisations ont toujours été reconduites jusqu'à p...

La loi du 30 septembre 1986 pose le principe d'un financement intégral de chacune des chaînes parlementaires - LCP et Public Sénat - par une dotation annuelle de l'Assemblée à laquelle elle se rattache, en disposant que « chaque assemblée [dote] sa société directement de la totalité des sommes qu'elle estime nécessaires à l'accomplissement de s...

Les amendements identiques n° 17 et 63 rectifié septies illustrent bien la productivité de nos échanges : dans un premier temps, nous avions porté le seuil de concentration des réseaux de chaînes locales, qui est actuellement à 12 millions, à 30 millions ; ces amendements proposent de revenir à 20 millions. Avis favorable.

L'amendement n° 82 reprend une disposition qui figurait dans un précédent amendement déposé par l'auteur en commission. Je ne peux que rappeler les inconvénients de l'ajout proposé, puisque l'obligation de diffuser 80 % des programmes originaux et locaux pourrait être satisfaite par un réseau de chaînes d'information, et qu'elle pourrait, par c...

L'amendement n° 18 donne aux organismes de gestion collective la faculté de saisir l'Arcom pour contraindre les éditeurs et distributeurs de services à respecter leurs obligations. Pour moi, cet amendement est satisfait. Toutefois, vu les demandes récurrentes des organismes de gestion collective, et le besoin d'y voir clair, je partage la préoc...

L'amendement n° 19, comme je l'avais dit lors de notre dernière réunion, pose le problème de la définition des « propos haineux », expression trop large. Avis défavorable.

L'amendement n° 33 propose de tenir compte, pour le montant de l'amende qui pourrait être infligée aux éditeurs qui ne respecteraient pas leur obligation d'investissement dans la production, non pas du montant de cet engagement, qui peut se chiffrer à des dizaines de millions d'euros, mais du montant du manquement, soit la différence avec ce qu...

Qu'il y ait une sanction est très bien. Mais il ne fait aucun doute qu'elle soit disproportionnée, en tous cas à mes yeux. Il ne s'agit pas de supprimer la sanction, mais de la rendre proportionnée, pour qu'elle soit réaliste.

L'amendement n° 20 confie au CSA, et demain à l'Arcom, la mission de veiller au respect par les éditeurs et les distributeurs des droits de la propriété intellectuelle pour les oeuvres diffusées sur les services. Le CSA exerce déjà une mission sur le respect des droits d'auteur, d'ailleurs renforcée par l'ordonnance du 20 décembre 2020. L'artic...

Les amendements identiques n° 21, 55 et 71 suppriment cet article. Il s'agit de l'arbitrage entre la spéculation et la décision économique. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 crée un système spécifique d'autorisation préalable pour la vente d'un catalogue audiovisuel à une personne qui exerce son activité hors de l'Espace économique européen. Nous avions déjà eu l'occasion d'en parler. Il y a là une réelle limitation des droits patrimoniaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 34 rectifié apporte une précision très utile, en indiquant bien que l'obligation d'information repose sur le propriétaire cédant. Avis favorable.

L'amendement n° 9 rectifié raccourcit les délais de notification et d'examen laissés au ministre de la culture pour se prononcer sur les ventes d'oeuvres. Il paraît légitime de ne pas trop contrarier la vie des affaires avec des délais trop longs, mais il faut aussi que la décision du ministre de la culture soit prise de manière éclairée. Je pr...

L'amendement n° 23 rectifié apporte également une précision utile, en complément de celle proposée par Laure Darcos dans son amendement fiscal. Avis favorable.

L'amendement n° 47 ajoute un critère dans l'examen des notifications par le ministre de la culture, qui est de s'assurer que les conditions tarifaires de l'accès aux oeuvres seront bien prises en considération. La formulation retenue par les auteurs de l'amendement traduit le souci que les oeuvres demeurent accessibles à des conditions tarifair...

L'amendement n° 72 traduit le souci de ne pas allonger inutilement les délais d'examen des notifications en indiquant que le ministre se prononce sans délai dans les cas les moins problématiques. Avis favorable.

L'amendement n° 79 précise que le délai durant lequel la Commission de protection doit se prononcer ne serait plus de trois mois mais ne pourrait pas dépasser les trois mois. Qui peut le plus peut le moins ! Avis favorable. Le sous-amendement n° 90, dans la lignée du n° 9 du même auteur, porte à un mois maximum le délai dans lequel la Commiss...

L'amendement n° 73 propose une rédaction plus claire de l'amendement adopté en commission à l'initiative de Laure Darcos et qui prévoit que la Commission rend un avis motivé sur sa décision. Avis favorable. Le sous-amendement n° 91 est lié à l'amendement n° 23 des mêmes auteurs, qui propose de remplacer le terme « bénéficiaire » par le terme « ...

On ne peut que partager l'objectif de l'amendement n° 64, qui rappelle que les programmes dédiés à la jeunesse, sur la chaîne publique qui lui est consacrée, doivent respecter les objectifs de qualité, de diversité et d'équilibre entre contenu éducatif et contenu divertissant. Cependant, il paraît difficile d'ajouter ces précisions dans un alin...

Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 74 et 89. L'équité entre les éditeurs et les producteurs nous tient à coeur.