Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Les amendements identiques n° 5 et 84 visent à renforcer les droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle. Nous avons déjà eu ce débat lors de notre précédente réunion : la démarche peut se comprendre, mais prenons garde à l'impopularité des taxes qui pèsent actuellement sur les commerces ou les collectivités, et au maintien du...

Les amendements identiques n° 6 rectifié et 85 rectifié étant le prolongement des amendements identiques n° 5 et 84 des mêmes auteurs, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 68 du Gouvernement prévoit de supprimer l'article 2 bis introduit sur l'initiative de M. Assouline et visant à contraindre les plateformes à négocier et à parvenir à un accord sur les droits voisins des éditeurs et des agences de presse : avis défavorable.

L'amendement n° 43 tend à supprimer cet article. Or la lutte contre le piratage sportif étant essentielle, je vous propose un avis défavorable.

Nous en arrivons à l'alinéa 12 qui nous a donné tant de grains à moudre ! J'en profite pour remercier tous ceux de nos collègues qui ont réalisé un travail itératif important sur leurs amendements, à l'instar de MM. Kern et Savin, dont la proposition lève l'ambiguïté de la rédaction initiale. En conséquence, je vous propose un avis favorable su...

L'amendement n° 49 vise à étendre de manière considérable les événements sportifs majeurs faisant l'objet d'une diffusion en clair, sans toutefois donner une liste précise ni évaluer le manque à gagner pour les fédérations, les ligues et les sociétés concernées. Si la situation actuelle n'est sans doute pas satisfaisante, il apparaît judicieux ...

Les amendements identiques n° 58 et 92 portent sur la composition de l'Arcom dont nous avons parlé lors de notre dernière réunion. M. Bargeton avait esquissé une proposition qui résoudrait la quadrature du cercle, à savoir non seulement préserver l'influence de l'Assemblée nationale et du Sénat, mais également répondre à la demande du Gouvernem...

Je ne partage pas vraiment votre lecture, car, si cette solution ne correspond pas exactement à ce que nous souhaitions, elle constitue néanmoins un progrès. Le Sénat a tout intérêt à suivre cette position.

L'amendement n° 12, qui reprend l'objet d'un précédent amendement déposé en commission, vise à maintenir le nombre des membres du collège à 7 et à faire désigner un magistrat du Conseil d'État et un magistrat de la Cour de cassation par le Parlement : avis défavorable.

L'amendement n° 11 reprend un amendement précédemment déposé en commission visant à consacrer une des chaînes de France Télévisions à la diffusion de programmes sportifs. La rédaction a été améliorée afin de ne pas oublier Radio France qui joue également un rôle important en la matière : avis favorable.

Je partage l'objectif de l'amendement n° 44 tendant à protéger davantage les auteurs de contenus sur les plateformes. Pour autant, le dispositif proposé semble difficile à mettre en oeuvre, puisqu'il ne prévoit pas de moyens de sanction à l'encontre des plateformes qui ne joueraient pas le jeu du partage de la valeur. Il n'est par ailleurs pas ...

L'amendement n° 45 prévoit de demander à l'Arcom la remise d'un rapport. Vous connaissez notre faible appétence pour les rapports : avis défavorable.

Je me suis déjà exprimé en commission sur l'amendement n° 78 du Gouvernement qui concerne les data ; il vise à remplacer l'accès gratuit aux données d'usage des boxes par un accès dans des conditions équitables. Je vous propose un avis favorable sur cette avancée utile.

L'amendement n° 13 rouvre le débat sur la concentration et l'actionnariat des médias, qui est beaucoup plus large que l'objet du présent projet de loi. Je vous propose de réserver cette discussion pour la séance et vous propose aujourd'hui un avis défavorable.

Si l'amendement n° 29 s'inscrit dans la même philosophie que les amendements n° 27 et 28 - permettre une meilleure visibilité du sport sur les chaînes en clair -, il crée une obligation pour les ligues professionnelles, alors que celles-ci rencontrent aujourd'hui des difficultés importantes pour vendre leurs droits. Je propose à son auteur d'ou...

L'amendement n° 27 rectifié élargit la liste des événements sportifs d'importance majeure aux disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. Je partage cet objectif, même si la question des moyens nécessaires pour le rendre atteignable demeure une difficulté. Sagesse.

L'amendement n° 14 renforce les pouvoirs dont dispose actuellement le CSA pour s'assurer que les services de télévision ne contournent pas l'obligation légale de retransmission en clair des événements d'importance majeure. J'avais donné en commission un avis défavorable, au motif que le CSA avait déjà le pouvoir d'adresser des mises en demeure,...

L'amendement n° 15 rectifié tend à créer une instance permanente de concertation entre audiovisuel et sport réunissant les représentants des fédérations des ligues, du Comité national olympique et sportif français (Cnosf), des sponsors, des annonceurs, éventuellement de l'Agence nationale du sport, et des éditeurs et distributeurs de services d...

Les amendements n° 2, 3 et 4 de Mme Morin-Desailly sont parfaitement opportuns pour développer la TNT, mais ils laissent peu de marge d'appréciation au Gouvernement pour la mise en oeuvre. C'est pourquoi je leur préfère mon amendement CULT.11, qui s'en tient à la définition des principes. Retrait.

L'article 10 est un article de coordination avec l'article 3, qui a été maintenu. Avis défavorable, donc, à l'amendement de suppression n° 46.