Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

L'amendement n° 80 rectifié ter vise à sécuriser juridiquement la diffusion des chaînes de la TNT sans abonnement par satellite. Cette diffusion ne créant pas de revenus pour le diffuseur satellite, il est difficile de considérer qu'elle puisse créer une charge au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. Cette précaution juridique est néc...

Vous pensez bien que j'ai été assailli de messages dans ce sens... Tout en étant profondément respectueux du droit d'auteur, il me paraît difficile d'imposer à quelqu'un quelque chose dont il n'a pas la charge ! Des organismes de diffusion par satellite, qui ne touchent aucun revenu sur cela, comment seraient-ils amenés à payer ?

Comme vous le savez, les avis juridiques peuvent être partagés. À ce stade, je propose à la commission de donner un avis favorable à cet amendement.

L'amendement n° 53 propose que soient mentionnées sur les supports d'exploitation de l'oeuvre les personnes considérées comme auteur ou coauteur, soit l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur d'une composition musicale avec ou sans paroles spécialement réalisée pour l'oeuvre, et le réalisateur. Il s'agit...

Avis défavorable aux deux amendements identiques de suppression n° 56 et 75, car cet article opère une coordination avec l'article 3 maintenu. Le Gouvernement propose de supprimer cet article au motif que la Hadopi n'aurait pas le temps de mettre en oeuvre de nouvelles compétences prévues à cet article 3. Mais cet article permet aux ayants droi...

L'amendement n° 1 rectifié bis qui concerne le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est irrecevable en vertu de l'article 45 de la Constitution, car il n'entre pas dans le périmètre du projet de loi organique défini par la commission. L'amendement n° 1 rectifié bis est déclaré irrecevabl...

L'amendement n° 93 corrige une erreur de renvoi. L'amendement n° 93 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 94 est adopté.

L'amendement n° 95 précise que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a la possibilité de créer un ou plusieurs blocs thématiques. Avec la rédaction actuelle, on peut penser que l'organisation par blocs ne laisse pas de marge d'appréciation au régulateur. L'amendement n° 95 est adopté.

L'amendement n° 96 permet d'assurer que les services interactifs des éditeurs nationaux autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sont toujours directement accessibles à l'ensemble des Français, et de manière homogène sur tous les téléviseurs, et de garantir l'accès et la présentation des nouveaux services interactifs dans les o...

L'amendement de précision n° 97 a pour objet de tenir compte des contraintes techniques afin d'éviter d'imposer aux distributeurs de services un renouvellement prématuré de leurs parcs de décodeurs. L'amendement n° 97 est adopté.

En pratique, les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) à vocation locale, pourtant diffusées en haute définition sur la TNT, ne sont pas systématiquement reprises dans ce format par les distributeurs de services au sein de leurs offres de services. Cela peut conduire à des pratiques discriminatoires en ce que certains services sera...

L'amendement n° 8 rectifié quinquies prévoit d'étendre les missions pédagogiques de l'Arcom aux publics universitaires. Cette mesure va dans le bon sens : avis favorable.

L'amendement n° 39 tend à préciser que l'Arcom n'encourage pas uniquement le développement de l'offre légale, mais également celle qui est « facilement accessible ». Cependant, il est difficile de penser que l'Arcom ait réellement les moyens ou la vocation de lutter contre ce qui est une conséquence de l'explosion des coûts de production dans u...

L'amendement n° 40 élargit encore le champ des pouvoirs de l'Arcom, en lui confiant une mission supplémentaire de veille sur les droits des consommateurs qui auraient acquis des biens culturels en format numérique, mais ne pourraient en bénéficier pleinement en raison de mesures techniques de protection. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 42, qui confie à l'Arcom la mission de veiller à ce que l'ensemble des oeuvres puissent être accessibles aux personnes handicapées, s'adresse en réalité moins à l'Arcom qu'aux éditeurs, qui devraient rendre l'ensemble des contenus accessibles, c'est-à-dire leur appliquer le sous-titrage, l'audiodescription et l'adaptation chroma...

Les amendements identiques n° 31, 57 et 67 visent à supprimer la transaction pénale sur laquelle nous avons déjà beaucoup échangé lors de notre dernière réunion. J'ai clairement indiqué que ce mécanisme n'était pas brutal et s'inscrivait logiquement dans le cadre de la réponse graduée. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces trois a...

L'amendement n° 10 est un tout petit peu différent, car il limite aux seules personnes morales l'amende transactionnelle, dont le montant ne pourrait excéder 1 050 euros : avis défavorable pour les mêmes raisons.

Les amendements en discussion commune n° 41 et 76 n'ont pas le même sort. En effet, l'amendement n° 41 vise à supprimer le dispositif de lutte contre les « sites miroirs », qui constitue, selon nous, une avancée, tandis que l'amendement du Gouvernement complète la liste des prestataires auxquels l'Arcom peut faire appel pour faire cesser le réf...

Les amendements n° 87 et 88, également en discussion commune, ont trait à l'injonction dynamique sur laquelle nous avons également eu un débat en commission. Nous en restons à notre avis défavorable sur ce mécanisme.

Les amendements identiques n° 35 et 37 rectifié quinquies portent sur la lutte contre le phénomène des « faux streams », c'est-à-dire la capacité de certains à influencer le nombre d'écoutes qui sert de base à la rémunération des artistes. Comme vous le savez, la musique est chère à mon coeur, et ce sujet m'interpelle, car il remet en cause l'é...