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Les interventions de Jean-Raymond Hugonet sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/01/2022 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20212022-320 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Hugonet
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Art. 20-2. - Les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de ...
18/01/2022 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20212022-320 - Après l'article 1er quater (Adopté)
MM. Piednoir, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bert...
Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile d...
13/01/2022 — Amendement N° 171 au texte N° 20212022-320 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Hugonet
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 333-7 du code du sport est ainsi rédigé : « Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours d’émissions d’information, notamment les magazines sportifs pluridisciplinaires ou unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire n’étant pa...
