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Amendement N° 31 rectifié (Adopté)
Démocratisation du sport
Discuté en séance le 18 janvier 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 janvier 2022 par : MM. Piednoir, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Bonne, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat, Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Darnaud, Mmes Deroche, Drexler, Dumont, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Joseph, MM. Klinger, Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Le Gleut, Henri Leroy, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Noël, MM. Paccaud, Paul, Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat, Renaud-Garabedian, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
Texte de la commission N° 320 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à démocratiser le sport en France
Après l'article 1er quater
Après l'article 1erquater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétitions sportives organisées par les fédérations.
Si chacun peut exercer en toute liberté sa religion, sur un terrain de sport la neutralité s’impose. Il n’y a pas de différences ou d’appartenances particulières à mettre en avant.
Aujourd’hui, un flou juridique existe sur le port de signes religieux, et il est nécessaire que l’État définisse clairement des règles. Si le port du voile n’est pas explicitement interdit, on pourrait voir émerger des clubs sportifs communautaires promouvant certains signes religieux.
Par ailleurs, le voile représente dans de nombreux cas un risque majeur pour la sécurité des pratiquants.
Enfin, il s’agit pour le moment d’un phénomène marginal, mais nous devons définir les règles clairement dès à présent.
Cet amendement vient donc clarifier la situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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